Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 10 décembre 2024, n° 24/00980

TJ Le Havre 10 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de justification médicale pour le maintien de l'isolement
La cour a constaté que, bien que la mesure d'isolement aurait pu être levée, les certificats médicaux en cours indiquent que les conditions de placement demeurent réunies.
Rejeté
Droit à la liberté et à la sécurité
La cour a jugé que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées, ce qui n'est pas le cas ici selon les certificats médicaux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 10 déc. 2024, n° 24/00980
Numéro(s) :	24/00980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	16 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie LESAGE

Texte intégral

N° RG 24/00980 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GW2G Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 10 Décembre 2024 pour notification à [I] [Y] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 10 Décembre 2024 à :

M^e Amélie LESAGE

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 10 Décembre 2024 à :

— CMBD – Mme [E] [H]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 10 Décembre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 10 Décembre 2024

Le greffier

Débats à l’audience du 10 Décembre 2024

Décision du 10 Décembre 2024 à 11 H 55

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le Centre [6],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5] le 04 avril 2024 de :

[I] [Y]

né le 15 Février 2001 à [Localité 5]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 5], pôle de psychiatrie

Hôpital [6]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Ayant pour curateur : CMBD – Mme [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Vu la décision de placement en isolement de [I] [Y] prise par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [T] le 6 décembre 2024 à 14H30,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 09 Décembre 2024 à 14h02,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Amélie LESAGE

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme [E] [H]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [G] le 9 décembre 2024 à 14H00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [I] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Amélie LESAGE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [I] [Y], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge des libertés et de la détention

Vu l’avis du ministère public en date du 9 décembre 2024,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Amélie LESAGE demande la mainlevée de la mesure.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet, [I] [Y] a été admis le 4 avril 2024 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète à la demande d’un tiers au constat médical d’une recrudescence d’angoisses massives avec crainte d’un nouveau passage à l’acte chez un patient présentant des troubles du comportement avec violences dans un contexte de consommation de toxiques. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 3 octobre 2024.

[I] [Y] était placé à l’isolement le 6 décembre 2024 à 14 h30 en raison d’un grand risque de passage à l’acte hétéro-agressif. La mesure était régulièrement renouvelée.

Le certificat médical établi par le Docteur [J] pour le Docteur [G] en date du 9 décembre 2024 à 14H00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [I] [Y] présentait toujours une forte impulsivité et une grande intolérance à la frustration pouvant entraîner un risque de passage à l’acte hétéro-agressif.

Il résulte des débats que la mesure aurait été levée.

Toutefois, en l’absence de documents en ce sens et au regard des certificats, les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [I] [Y] au-delà de 96 heures à compter du 10 décembre 2024 à 14H30.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 4] .

Le greffier Le juge des libertés et de la détention