N° RG 24/00834 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVWA Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5]

— [L] [V] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Caroline LECLERCQ

— CMBD – Mme [C]

— M. Le procureur de la République

le 26 Octobre 2024

Le greffier

Décision du 26 Octobre 2024 à 15h15

Nous, Dominique LE MOIGNE, vice-président délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 23 juillet 2021 de :

[L] [V]

née le 13 Août 1998 à [Localité 4]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie

Hôpital [7]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Ayant pour tuteur : CMBD – Mme [C]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Vu la décision de placement en isolement de Mme [L] [V] prise par le Docteur [W] le 22 octobre 2024 à 16H00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 Octobre 2024 à 15H04, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Caroline LECLERCQ

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme [C]

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 5]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [E] sous le contrôle du Docteur [W] le 25 octobre 2024 à 15H00, indiquant que l’audition de [L] [V] est impossible,

Vu les observations écrites de M^e Caroline LECLERCQ, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 26 octobre 2024.

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Caroline LECLERCQ, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [R] [G] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi étant observé que le greffe du juge des libertés et de la détention a été avisé le jeudi 24 octobre 2024 à 15h01 par l’établissement hospitalier.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017)

Le certificat médical établi par le Docteur [E] sous le contrôle du Docteur [W] le 25 octobre 2024 à 15H00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la poursuite de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui :

En effet, le médecin décrit une patiente dispersée, sujet à de l’agitation, de l’impulsivité et de l’agressivité, ces symptômes caractérisant des risques de mise en danger d’autrui.

En conséquence les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [L] [V] au-delà de 96 heures à compter du 26 octobre 2024 à 16h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 6] .

Le juge des libertés et de la détention