N° RG 24/00953 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWQO Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3]

— [I] [H] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Garlonn HENRIO

— CMBD

— M. Le procureur de la République

le 29 Novembre 2024

Le greffier

Décision du 29 Novembre 2024 à 10 h 45.

Nous, Fabrice LECRAS, premier vice-président délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] le 23 juillet 2021 de :

[I] [H]

née le 13 Août 1998 à [Localité 4]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie

Hôpital [7]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Ayant pour tuteur : CMBD

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de Mme [I] [H] prise par le Docteur [U] le 21 novembre 2024 à 13H00,

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention du 25 novembre 2024 à 11h50 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 25 novembre 2024 à 13h00 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Novembre 2024 à 12h05, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Garlonn HENRIO

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [B] le 28 novembre 2024 à 12H00, indiquant que l’audition de [I] [H] est impossible,

Vu les observations orales de M^e Garlonn HENRIO, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 28 novembre 2024

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Garlonn HENRIO, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Garlonn HENRIO demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

En effet et pour répondre à l’argumentation de M^e HENRIO, non seulement le certificat médical est motivé mais au surplus les cases dudit certificat médical sont cochées.

Sur le fond :

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.(1ère Civ 27 septembre 2017)

Le certificat médical établi par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [B] le 28 novembre 2024 à 12H00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la poursuite de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui :

En effet, il est noté au certificat que Madame [H] est très instable, avec des passages à l’acte hétéro-agressifs à l’égard du personnel soignant et envers les autres patients.

En conséquence les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [I] [H] au-delà de 192 heures à compter du 29 novembre 2024 à 13h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 6] .

Le juge des libertés et de la détention