N° RG 24/00913 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWGY Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 21 [14] 2024 pour notification à [Y] [J] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 21 Novembre 2024

[Y] [J]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 21 Novembre 2024

M^e Marie MANZANARES

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 21 Novembre 2024 à :

— CMBD – M. [X]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 21 Novembre 2024

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 12]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 21 Novembre 2024

Le greffier

Débats à l’audience du 21 Novembre 2024

Décision du 21 Novembre 2024

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Y] [J]

né le 17 Février 1985 à [Localité 11]

Date de la réadmission : 13 novembre 2024

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 31 août 2023

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 10], pôle de psychiatrie

Hôpital [15]

[Adresse 4]

[Localité 7].

Résidence habituelle : [Adresse 6]

[Localité 7]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Mme [X]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Tiers demandeur : [W] [J]

[Adresse 2]

[Localité 8]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 10] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 10], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 Novembre 2024.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marie MANZANARES

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme [X]

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 12]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [Y] [J], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques

— M^e Marie MANZANARES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [Z] [L] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [15], [Adresse 5], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 août 2023.

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [I] le 10 mai 2022 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 10 mai 2022.

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois.

4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 4 novembre 2024.

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [K] le 13 novembre 2024.

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 13 novembre 2024.

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [I] le 18 novembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

8/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue d’un an en date du 15 mars 2024.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. ».

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, [Y] [J] a été admis le 14 mars 2022 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers dans un contexte de rupture de traitement. Monsieur [J] était placé en programme de soins le 10 mai 2022 par le docteur [I]. Depuis lors les certificats mensuels exigés étaient produits au dossier. Le collège rendait son avis le 15 mars 2024, indiquait le risque de rupture de soins et de passage à l’acte hétéro-agressif. Monsieur [J] formait une demande de mainlevée de son programme de soins qui était rejetée le 6 juin 2024. Les certificats médicaux mensuels ultérieurs notaient une adhésion fragile aux soins et un délire enkysté à l’origine d’une hétéro-agressivité (05/07/24), une observance des soins irrégulière avec une résurgence de délire mystique (05/08/24, 05/09/24, 04/10/24, 04/11/24).

Par certificat médical en date du 13 novembre 2024, le Docteur [K] réintégrait [Y] [J] en hospitalisation complète en raison de menaces proférées à l’encontre d’un tiers et d’une forte adhésion aux délires.

L’avis médical du Docteur [I] du 18 novembre 2024 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Il résulte des débats que [Y] [J], qui adopte un ton véhément, est opposé à la poursuite de la mesure, qu’il exprime ses regrets quant aux messages envoyés au mandataire et qu’il estime que ça ne justifie pas une réintégration.

Toutefois, au regard de son vécu de persécution et des débats, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [Y] [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 9] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 13] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 3].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention