Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 28 janvier 2025, n° 24/03977

TJ Toulouse 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
Le tribunal a constaté que Monsieur [D] [S] avait manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas ses redevances, justifiant ainsi la demande de paiement des arriérés.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés pour la procédure
Le tribunal a jugé que l'Association avait droit à une indemnité pour couvrir les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Responsabilité du locataire pour les frais de la procédure
Le tribunal a condamné Monsieur [D] [S] aux dépens, considérant qu'il avait manqué à ses obligations contractuelles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 28 janv. 2025, n° 24/03977
Numéro(s) :	24/03977
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud ZEITOUNJean-Philippe MONTEIS
Parties :	Association PARME

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03977 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TOA4

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

Association PARME

[D] [S] [Y]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Janvier 2025

à M^e ZEITOUN

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association PARME, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Jean-philippe MONTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [D] [S] [Y], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Par acte sous seing privé du 22/11/2022 , l’Association PARME a conclu un contrat d’occupation meublée en résidence sociale avec Monsieur [J] [D] [S] pour un logement sis dans la Résidence au [Adresse 3].

Depuis de nombreux mois, Monsieur [J] [D] [S] ne règle plus sa redevance.

Suivant exploit de Commissaire de Justice du 11/01/2024, l’Association PARME a fait délivrer à Monsieur [J] [D] [S] un commandement de payer la somme de 1 743,75€ visant la clause résolutoire.

Par acte d’huissier du 17/07/2024, l’Association PARME a fait assigner Monsieur [J] [D] [S] pour :

A titre principal :

Vu les articles 1103 et 1724 et suivant du Code civil ,

Vu les articles L 633-1 et suivant du CCH ,

Vu le contrat d’occupation meublé,

Vu la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail,

Vu le commandement de payer suivant exploit de commissaire de justice visant la clause résolutoire

Constater l’application du jeu de et la résiliation du bail susvisé, au visa des disposi-tions de l’article 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989,

A titre principal :

Voir constater la résiliation de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire du contrat d’occupation ayant existé entre les parties à la suite du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié par l’Association PARME et demeuré infructueux,

A titre subsidiaire :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’occupation meublé conclu entre Monsieur [J] [D] [S] et l’Association PARME,

En tout état de cause,

Ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [D] [S] et celle de tous oc-cupants de son chef des locaux , au besoin avec l’assistance de la force publique,

Ordonner en tant que de besoin, la séquestration dans tel local de la Résidence ou dans tels garde-meubles au choix du poursuivant et aux frais de Monsieur [J] [D] [S] des meubles et objets mobiliers appartenant à l’expulsé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion,

Condamner Monsieur [J] [D] [S] à payer l’Association PARME la somme de 3 722,31€ avec intérêts au taux légal au titre de l’arriéré des redevances arrê-tés au 04/06/2024( redevance du mois de juin 2024 incluse) que l’Association se ré-serve d’actualiser à la date de l’audience,

Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [J] [D] [S] a un montant égal, en application de l’article VIII , au double de la redevance mensuelle, révisable chaque année, au taux en vigueur dans le foyer, soit en l’état , 789,52€ ( 394,76x2 ) par mois à compter de la date d’effet de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération des lieux, remise des clefs,

Condamner Monsieur [J] [D] [S] à payer ladite indemnité d’occupation à l’Association PARME,

Condamner Monsieur [J] [D] [S] à payer à l’Association PARME la somme de 1000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procé-dure civile outre les dépens.

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées.

A l’audience du 07/11/2024, l’Association PARME représentée par son avocat, s’est désistée de ses demandes principales à savoir la demande de résiliation et d’expulsion ; Monsieur [J] [D] [S] ayant quitté les lieux.

L’Association PARME a actualisé la dette locative à la somme de 2 569,71€.

Monsieur [J] [D] [S] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 28/01/2025.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Vu les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Vu les justificatifs produits,

Le tribunal prend acte du désistement par la demanderesse de ses demandes principales.

Concernant la dette locative :

Monsieur [J] [D] [S] sera condamné à payer à l’Association PARME la somme de 2 569,71€ avec intérêts au taux légal au titre de l’arriéré des re-devances arrêtés au 03/10/2024( redevance du mois d’octobre 2024 incluse).

Monsieur [J] [D] [S] sera condamné à payer à l’Association PARME la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [J] [D] [S] qui a manqué à ses obligations, sera condamné aux dépens.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que l’Association PARME s’est désistée de l’intégralité de ses demandes principales à l’exception de sa demande de paiement des redevances dues, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Condamne Monsieur [J] [D] [S] à payer à l’Association PARME la somme de 2 569,71€ avec intérêts au taux légal au titre de l’arriéré des redevances arrêtés au 03/10/2024( redevance du mois d’octobre 2024 incluse) .

Condamne Monsieur [J] [D] [S] à payer à l’Association PARME la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [J] [D] [S] aux entiers dépens.

Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT