Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, ctx protection soc., 13 mai 2024, n° 23/00319 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00319 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société CTLM, Pôle Social c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 33 / 02 32 74 91 82
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 24/169
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mise en état
Affaire N°RG : N° RG 23/00319 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GLEM
Du 13 Mai 2024
— ------------------------------
Société CTLM
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
— ------------------------------
la SELARL [D] [E]
— ------------------------------
Copie certifiée conforme LRAR :
— CTLM
— CPAM
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
— Me D’Halescourt
DEMANDERESSE
Société CTLM, dont le siège social est sis 9 bis rue Louise Michel – 76210 BOLBEC
représentée par Maître Xavier D’HALESCOURT de la SELARL XAVIER D’HALESCOURT, avocats au barreau du HAVRE, dispensés de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42 Cours de la République – CS 80000 – 76094 LE HAVRE CEDEX
Dispense de comparution
Vu les articles 394 et 787 du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Nous, Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du pôle social, statuant publiquement en qualité de juge de la mise en état en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
La Présidente,
Julie REBERGUE, Vice-présidente
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Tentative ·
- Procédure participative ·
- Conciliateur de justice ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Certificat médical ·
- Prolongation ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Accident du travail ·
- Médecin ·
- Courrier ·
- Victime ·
- Travail
- Divorce ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Non avenu ·
- Affaires étrangères ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Commissaire de justice ·
- Extensions ·
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Mission d'expertise ·
- Marin ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Versement ·
- Taxes foncières ·
- Clause resolutoire ·
- Assistant
- Tribunal judiciaire ·
- Privation de liberté ·
- Éloignement ·
- République ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Madagascar ·
- Nationalité ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Personnes ·
- Détention ·
- Surveillance
- Interruption ·
- Assurance maladie ·
- Force majeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caisse d'assurances ·
- Décès ·
- Prorata ·
- Remboursement ·
- Charges ·
- Établissement
- Canalisation ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Inondation ·
- Eau usée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Prix d'achat ·
- Astreinte ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Consignation ·
- Mère ·
- Provision ad litem ·
- Activité professionnelle ·
- Demande
- Notoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Faillite civile ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mère ·
- Parents ·
- Liquidation ·
- Administrateur
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Peinture ·
- Dégradations ·
- L'etat ·
- Partie ·
- Durée de vie ·
- Titre ·
- Facture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.