RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01040 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NW6Q

Minute n° 148/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Marie BOUCHAUD – 284

M^e Elisabeth EHRESMANN-

[Localité 1] – 89

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

M. [K]

adressées le : 19 février 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Ordonnance du 19 Février 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [T]

[Adresse 1] [Localité 3]

représenté par M^e Marie BOUCHAUD, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

Les Assurances du Crédit Mutuel – SA ACM IARD, société anonyme d’assurance inscrite au RCS de [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2] [Localité 4]

représentée par M^e Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO, avocat au barreau de STRASBOURG

CPAM du Bas-Rhin

[Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 03 Février 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés le 18 août 2025, M. [I] [T], représenté par sa mère, Mme [L] [J], a fait assigner la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), en présence de la Cpam du Bas-Rhin appelée en déclaration d’ordonnance commune, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médico-légale, confiée à tel médecin expert qu’il plaira au tribunal de désigner et avec pour mission dont il précise les termes, afin notamment de constater les lésions et d’évaluer les préjudices subis du fait de l’accident survenu le 31 décembre 2021 ;

— condamner les ACM à lui payer une somme de 8.915 € assortie des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir, à titre provisionnel ;

— lui donner acte de ce qu’il fera l’avance des frais de consignation ;

— condamner les ACM à lui payer une provision ad litem d’un montant de 2.000 € assorti des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir ;

— condamner les ACM à lui payer une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM du Bas-Rhin ;

— condamner les ACM aux frais et dépens.

Par conclusions du 29 janvier 2026, la SA ACM ont sollicité voir :

— juger qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise ;

— juger que la mission de l’expert sera la mission de droit commun mise à jour 2023 dont elle précise les termes ;

— débouter M. [I] [T], représenté par sa mère, de sa demande de provision à valoir sur son préjudice corporel, et subsidiairement, la réduire à de plus justes proportions ;

— le débouter de sa demande de provision ad litem et de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner aux dépens.

Selon conclusions du 02 février 2026, M. [I] [T], représenté par sa mère, Mme [L] [J] a maintenu ses demandes et a sollicité voir interdire à l’expert judiciaire de prendre connaissance de l’examen médical réalisé par le Dr [G] et couvert par le secret médical.

À l’audience du 03 février 2026, les parties représentées se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée à personne morale, la Cpam du Bas-Rhin n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Il convient de rappeler que le juge de référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est d’ores et déjà et manifestement vouée à l’échec.

De même, la demande d’expertise in futurum requiert seulement la démonstration de l’existence d’un intérêt légitime à faire constater l’existence de lésions dans la perspective d’une action au fond et non de faire d’ores et déjà la preuve de la cause de ces lésions ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.

En l’espèce, Mme [J] expose que son fils M. [I] [T], né le 1er août 2010, a été victime le 31 décembre 2021 d’un accident de trottinette ; qu’il a été percuté par un chien ; qu’il a subi des lésions au niveau du genou droit ; que son état a nécessité une intervention chirurgicale, laquelle s’est déroulée au mois de février 2022 ; qu’il a été bousculé par un camarade de classe au collège un mois plus tard ; qu’il est tombé sur le genou droit, ce qui a généré un œdème avec lâchage des sutures ; que lors de la première intervention, il est apparu qu’il présentait des ménisques discoïdes d’origine congénitale ; que le rapport d’expertise du Docteur [G] est contesté par Mme [J].

La réalité de l’accident subi par M. [I] [T] et la nécessité de désigner un expert judiciaire pour déterminer ses séquelles, leurs causes, et évaluer les préjudices subis ne sont pas discutées par la SA ACM, assureur des parents du mineur responsable de la bousculade, qui ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise.

Il apparaît également que seul un médecin spécialiste et impartial peut donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

La demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime au soutien de sa demande d’expertise, laquelle sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, la mission d’expertise étant décidée discrétionnairement par le juge des référés.

Sur la demande de production du rapport d’expertise du Docteur [G] :

A cet égard, l’article L. 1111-7 du code de la santé publique prévoit un droit d’accès de toute personne à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues (…) par des professionnels et établissement de santé (…).

En application de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, personne ne peut déroger au secret médical au nom du patient, si ce n’est à la demande expresse de ce dernier.

La violation de ce secret médical est réprimée par ledit article ainsi que par l’article 226-13 du code pénal et ce secret prime sur les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile.

La présente expertise ne mettant pas en cause la responsabilité d’une personne, il n’y a pas atteinte aux droits de la défense.

Cependant, le rapport du Docteur [G] ne figure plus dans le bordereau de pièce des dernières conclusions de la SA ACM, qui a renoncé à produire ledit document.

Dès lors, la demande tendant à interdire la production du rapport du Docteur [G] à la SA ACM apparaît sans objet et sera rejetée.

Sur les demandes de provision :

M. [I] [T] sollicite une provision d’un montant de 8.915 €.

La SA ACM s’y oppose en précisant que cette provision correspond à son l’offre faite sur la base du rapport du Docteur [G] qui est contesté par la partie demanderesse.

A cet égard, le rapport du Docteur [G] n’étant pas produit, la demande faite sur cette base n’est pas justifiée.

En tout état de cause, au regard des éléments médicaux produits, les souffrances endurées peuvent être évaluées au minimum à 1/7 et peuvent être indemnisées jusqu’à 2.000 euros. La somme de 2.000 euros sera donc octroyée à titre provisionnel.

Il n’apparaît toutefois pas justifié d’accorder une provision ad litem. Cette demande de provision se heurte à contestation sérieuse et il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires :

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, M. [I] [T], représenté par sa mère, Mme [L] [J] fera l’avance des frais d’expertise et sera également condamnée aux dépens.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure et la demande effectuée par la partie demanderesse sur ce fondement sera par conséquent rejetée.

La CPAM ayant été régulièrement assignée, il n’est pas nécessaire de dire que la présente ordonnance lui sera commune et opposable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;

ORDONNONS une expertise médicale de M. [I] [T] sur les conséquences de l’accident survenu le 21 mars 2022 ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

[K] [H]

Institut de Médecine Légale [Adresse 5] à [Localité 6]

0621574112 / 0368853363

[Courriel 1]

Avec pour mission de :

— Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat.

— Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés,

Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants,

— Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident de la route.

— A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails :

▪ Les circonstances du fait dommageable initial

▪ Les lésions initiales

▪ Les modalités de traitements en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins

Sur les dommages subis :

• Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

• Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

• Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

• À l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique

• La réalité des lésions initiales

• La réalité de l’état séquellaire

• L’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur

Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :

• Consolidation

Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;

Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice

• Déficit fonctionnel

— Temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée;

Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre…).

— Permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ;

Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :

— L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé;

— Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ;

— L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;

• Assistance par tierce personne avant et après consolidation

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;

Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire

Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;

• Dépenses de santé

Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) avant et après consolidation ;

Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;

• Frais de logement adapté

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;

Le cas échéant, le décrire ;

Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;

• Frais de véhicule adapté

Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ;

Le cas échéant, le décrire ;

• Préjudice Professionnel (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle)

— Préjudice professionnel avant consolidation

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ;

Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi

— Préjudice professionnel après consolidation

Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment :

— une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle

— un changement d’activité professionnelle

— une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle.

— une restriction dans l’accès à une activité professionnelle

Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :

— une obligation de formation pour un reclassement professionnel

— une pénibilité accrue dans son activité professionnelle

— une dévalorisation sur le marché du travail

— une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence

— une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles

Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail.

• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Indiquer les incidences éventuelles sur la scolarité ou les formations suivies.

• Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ;

Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

• Préjudice esthétique

— Temporaire

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation.

— Permanent

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ;

Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;

• Préjudice d’agrément

Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ;

Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;

• Préjudice sexuel

Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle …) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

• Préjudice d’établissement

Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :

— une perte d’espoir,

— une perte de chance,

— une perte de toute possibilité

• Préjudice évolutif

Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct.

• Préjudices permanents exceptionnels

— Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;

— Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

— Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

DISONS que l’expert aura faculté de s’adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste de son choix, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, notamment un ergothérapeute ;

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées selon les modalités fixées par l’article 160 du code de procédure civile, et leurs conseils avisés ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que M. [I] [T], représenté par sa mère, Mme [L] [J] versera une consignation de mille deux cents euros (1.200 €.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 30 avril 2026 ;

DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

CONDAMNONS la SA ACM à payer à M. [I] [T], représenté par sa mère, Mme [L] [J] une provision de 2.000 euros ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [I] [T], représenté par sa mère, Mme [L] [J] de provision ad litem ;

CONDAMNONS M. [I] [T], représenté par sa mère, Mme [L] [J] aux dépens ;

REJETONS la demande de M. [I] [T], représenté par sa mère, Mme [L] [J] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER