Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 9 février 2026, n° 25/00094

TJ Mulhouse 9 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État d'insolvabilité notoire
Le tribunal a constaté que la débitrice se trouve en état d'insolvabilité notoire, avec un passif supérieur à ses capacités de remboursement, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Rejeté
Absence de perspective de redressement
Le tribunal a noté que, bien que la débitrice ait des difficultés financières, il n'est pas établi qu'un redressement soit manifestement impossible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 9 févr. 2026, n° 25/00094
Numéro(s) :	25/00094
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore MARTIN-KEUSCH-LUTTENAUER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

SITE ATHÉNA

44 avenue Robert Schuman

CS 83047

68061 MULHOUSE CEDEX

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00094 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPY7

Recours:

Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins d’un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 09 février 2026

Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire de :

Madame [T] [W] [F]

née le 15 Novembre 1972 à MULHOUSE (HAUT-RHIN)

demeurant 14 passage des Lauriers – 68200 MULHOUSE

comparante en personne assistée de M^e Aurore MARTIN-KEUSCH-LUTTENAUER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 11

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 09 février 2026

Après débats en chambre du conseil le : 19 janvier 2026

Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :

Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique

Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [T] [F] a saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE d’une demande de liquidation judiciaire par dépôt au greffe, le 6 octobre 2025, d’une déclaration d’état d’insolvabilité notoire, expliquant solliciter l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local.

Dans sa demande, elle décrit l’origine de son endettement par la dévolution successorale de sa mère, décédée le 28 décembre 2023, qui lui a laissé diverses dettes. Elle indique disposer de 895,23 € de revenus mensuels (R.S.A. et A.S.F.), devoir faire mensuellement face à environ 470,- € de charges incompressibles. Elle évalue son passif actuel à plus de 17.000,- €.

Elle afirme ne pas disposer de biens mobiliers de valeur. En revanche, elle affirme avoir hérité d’un bien immobilier, à sa voir la maison parentale, dans laquelle elle vit actuellement avec son fils, sa fille et l’enfant de celle-ci.

Elle invoque des mesures d’exécution forcées en cours, et renvoie aux justificatifs qu’elle produit.

La procédure a été communiquée au ministère public qui s’en rapporte par visa du 16 janvier 2026.

Lors de l’audience du 24 novembre 2025, puis celle du 19 janvier 2026, la requérante a maintenu les termes de sa demande, sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et a décrit sa situation personnelle et professionnelle actualisée.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.670-1 du Code de commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que Mme [T] [F] relève de l’activité artisanale ou commerciale, ou du domaine agricole, celle-ci ayant produit en ce sens un certificat INPI (Institut national de la propriété industrielle) et un certificat de non inscription au registre de commerce.

L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L.711-1 du Code de la consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlant non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

En l’occurrence, les explications et les pièces produites par la débitrice démontrent qu’elle dispose d’un reste à vivre mensuel de 400,- €, pour elle-même et son fils mineur, après déduction de ses charges incompressibles. Les extraits de compte courant produits font apparaître un très faible solde positif, de quelques euros.

Ses dettes échues, de natures diverses, excèdent un encours cumulé de plus de 17.000,- €. La requérante ne semble pas disposer des liquidités nécessaires pour faire face à brève échéance à ce passif qui lui est réclamé.

Les pièces produites par la débitrice étblissent que diverses voies d’exécution sont en cours ou ont été exercées contre elle.

Il y a lieu, de ce fait, de constater l’existence d’une situation patrimoniale durablement compromise.

Les pièces de la procédure et les explications de Mme [F] fournies à l’audience ne permettant pas de mettre en cause sa bonne foi, cette condition doit en l’espèce être considérée comme acquise en l’absence de preuve contraire.

Il y a donc lieu de constater que Mme [T] [F] se trouve en état d’insolvabilité notoire.

Il convient de fixer provisoirement la date de survenance de celle-ci au 15 octobre 2024, date à laquelle elle s’est retrouvée en défaut de paiement de la taxe foncière due au titre de l’année 2024.

Il est rappelé que dès lors que les conditions de l’article L.670-1 du Code de commerce sont réunies, le Tribunal est contraint d’ouvrir la procédure de faillite civile, disposant toutefois d’une marge d’appréciation quant au type de procédure à mettre en oeuvre, – redressement ou liquidation judiciaire.

S’agissant de la procédure à ouvrir, dès lors qu’une impossibilité manifeste de redressement ne résulte pas de la procédure, le débiteur doit bénéficier d’un redressement judiciaire.

La requérante, questionnée sur l’éventualité d’un redressement judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire, estimant ne pas être en capacité d’apurer son passif, même à long terme.

En l’espèce, Mme [T] [F] est âgée de 53 ans et ne semble pas avoir de perspective de rétablissement d’une carrière professionnelle rémunératrice.

Toutefois, elle semble pouvoir équilibrer son budget mensuel, hors passif, indique être en partie soutenue financièrement par son compagnon et déclarer héberger sa fille, elle-même mère d’un enfant, qui semble être susceptible de pouvoir contribuer aux charges courantes.

De surcroît, l’endettement de Mme [F] est varié et complexe, et il échet d’en analyser la teneur, afin d’en déterminer le réel volume et les possibilités légales ou contractuelles de le réduire.

Il apparaît en effet à la lecture des pièces produites que certaines dettes sont personnelles, d’autres initialement imputables à sa mère, sans que l’on puisse, à ce stade, déterminer si ces dernières sommes lui sont réclamées en qualité d’héritière de son défunt parent, ou au titre de la dette alimentaire envers ce dernier.

Mme [F] prétend avoir hérité de sa mère, mais n’est en capacité de produire aucun acte notarié en ce sens. Il résulte toutefois d’un certificat collectif d’héritier établi le 9 décembre 2011 par le Juge d’instance de MULHOUSE à la suite de la donation au dernier survivant entre les parents de la débitrice, qu’elle est leur héritière unique.

Mme [F] est, par ailleurs, propriétaire de la maison de ses parents, qu’elle habite, et dont la valeur est inconnue à ce stade.

Mme [F] prétend être entré en possession de ce bien mobilier au décès de sa mère, mais il résulte d’un relevé du livre foncier en date du 16 janvier 2026, que par acte du 13 décembre 2005, ses parents sont devenus usufruiter de leur maison, la débitrice apparaissant sur ce relevé comme propriétaite de l’immeuble à la suite d’une donation, qui a été nécessairement été consenti du vivant de ses parents.

Il s’agit d’un actif non négligeable, d’une valeur certainement très supérieure au passif déclaré, sur lequel ont d’ailleurs été inscrites diverses hypothèques d’exécution forcée au titre de la prise en charge de la mère de la débitrice en EHPAD ou au GHRMSA, et ce, dès avril 2023.

Dans ces conditions, la situtaion patrimoniale de la débitrice est loin d’être éclaircie, et il n’est pas établi, à ce stade, qu’un apurement du passif dans le délai légal soit mainfestement impossible. Le redressement judiciaire s’impose dès lors.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil,

CONSTATE que Mme [T] [W] [F] est en état d’insolvabilité notoire ;

OUVRE une procédure de redressement judiciaire de Droit local au profit de Mme [T] [W] [F] ;

FIXE provisoirement au 15 octobre 2024 la date d’insolvabilité notoire ;

OUVRE une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 9 août 2026;

DESIGNE :

— M. [M] [V] en qualité de juge-commissaire,

— Mme [S] [K] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

DESIGNE la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [X] [B], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire, et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste des créances prévue par l’article L.624-1 du Code de commerce ;

DIT que le mandataire judiciaire établira un rapport sur la situation économique et sociale du débiteur et sur les perspectives de redressement ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du lundi 13 avril 2026 à 9 heures salle 113 (site Athena – 44 avenue Robert Schuman), date à laquelle le Tribunal décidera, au vu du rapport d’enquête, soit la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement, soit la liquidation judiciaire, le présent jugement valant convocation ;

DIT n’y avoir lieu, en l’état, à inventaire des biens corporels mobiliers de la débitrice ;

DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R.621-6 à R.621-8 du Code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;

DECLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier présent lors du prononcé.

Le greffier Le président

N° RG 25/00094 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPY7

Copie notifiée à :

— débitrice : Madame [T] [W] [F]

Copie délivrée à :

— avocat : M^e Aurore MARTIN-KEUSCH – LUTTENAUER, vestiaire 11

— au mandataire judiciaire : SELARL MJ EST

— Trésorier Payeur Général

— ministère public

Mulhouse, le 09 février 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MULHOUSE

N° RG 25/00094 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JPY7

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 09 Février 2026 :

— constaté que Mme [T] [W] [F], demeurant 14 passage des Lauriers – 68200 MULHOUSE, non inscrite au RCS, est en état d’insolvabilité notoire et ouvert une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à son égard

— fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 15 octobre 2024

— désigné la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [X] [B], à Mulhouse, pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire.

Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, la liste de leur créances et les pièces justificatives.

Mulhouse, le 09 février 2026

Le greffier

Soit transmis à

Monsieur le directeur du journal

Les Paysans du Haut-Rhin

13 rue Jean Mermoz

68127 Sainte Croix En Plaine

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

SITE ATHENA

— Première Chambre Civile -

44 avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 09 février 2026

Le greffier

BODACC

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE