Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 22 juin 2025, n° 25/00608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00608 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G4QJ Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 22 [8] 2025 pour notification à [F] [O] contre signature d’un récépissé
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 22 Juin 2025 à Me Delphine THOREL
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 22 Juin 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]
Le greffier,
Copie au procureur de la République le 22 Juin 2025
Le greffier,
Débats à l’audience du 22 Juin 2025
Décision du 22 Juin 2025 à 10h50
Nous, Dominique LE MOIGNE, Vice-Président doyen délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Claire-Marie DESLOGIS, Greffière,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 17 juin 2025 de :
[F] [O]
né le 05 Mai 1981 à
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie
Hôpital [9]
[Adresse 2]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de M. [F] [O] prise par le Docteur [M] le 18 juin 2025 à 11h00,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 21 Juin 2025 à 10h36, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Delphine THOREL
— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]
— au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’accusé de réception de la convocation de [F] [O] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué.
Vu les observations écrites de Me Delphine THOREL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
Vu l’avis médical établi par le Docteur [W] sous le contrôle du Docteur [D] le 21 juin 2025, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Après avoir entendu en leurs observations :
— [F] [O], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
— Me Delphine THOREL, substituée par Me GNOKAM, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [F] [O] au delà de 96 heures à compter du 22 juin 2025 à 11h00.
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7].
Le greffier Le juge délégué
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Pays ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Détenu ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Juge consulaire ·
- Actes de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés commerciales ·
- Commerçant ·
- Juridiction ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Activité agricole
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Exception d'inexécution ·
- Résiliation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Interprète ·
- Ordonnance
- Crédit aux particuliers ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Action ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Sociétés immobilières ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement des loyers ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Délais
- Veuve ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Dette
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Indemnité ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Dette ·
- Délais
- Droit des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours en annulation ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Interprète
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Location ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preuve ·
- Fichier ·
- Banque ·
- Document ·
- Option d’achat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.