Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 13 février 2025, n° 25/00103

TJ Le Havre 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Amélioration de l'état de santé de la personne
La cour a estimé que, bien que des améliorations aient été notées, les certificats médicaux indiquent que les troubles mentaux persistent et nécessitent une surveillance médicale constante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 13 févr. 2025, n° 25/00103
Numéro(s) :	25/00103
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DESMEULLES

Texte intégral

N° RG 25/00103 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYOX Minute N°

Dossier SPI – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 13 Février 2025 pour notification à [O] [X] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 13 Février 2025

M^e Nicolas DESMEULLES

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 13 Février 2025 à :

— CMBD – Mme [B]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 13 Février 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 6]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 13 Février 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 13 Février 2025

Décision du 13 Février 2025

Nous, Valérie ETILE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [8], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [O] [X]

née le 26 Mai 1986 à [Localité 6]

Date de l’admission : 5 août 2024

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 14 août 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6], pôle de psychiatrie

Hôpital [8]

[Adresse 3]

[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 6]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Mme [B]

[Adresse 1]

[Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] prise en cas de péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe du juge le 05 Février 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Nicolas DESMEULLES

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 6]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [K] le 13 février 2025, médecin, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, en l’espèce, la grippe et la consigne d’isolement à respecter.

Après avoir entendu en ses observations M^e Nicolas DESMEULLES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

En l’absence de [O] [X], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Nicolas DESMEULLES, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Nicolas DESMEULLES demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [8], [Adresse 3] [Localité 6], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 août 2024.

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 3 février 2025.

4/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [S] le 23 janvier 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [G] le 11 février 2025.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, [O] [X] a été admise le 5 août 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète au constat médical d’un arrêt des soins auxquels la patiente est opposée. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 14 août 2024. Depuis cette décision, des sorties accompagnées de courtes durées étaient autorisées.

Les certificats médicaux mensuels notaient une persistance de la dysmorphophobie avec troubles alimentaires (06/09/24), altération des facultés de jugement et amélioration des conduites alimentaires (04/11/24), adhésion aux soins partielle avec sélection des aliments (04/12/24), absence d’éléments délirants mais faible adhésion aux soins (03/01/25). L’avis médical du Docteur [S] du 23 janvier 2025 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Le certificat mensuel du février 2025 notait une amélioration sur le plan clinique mais la persistance des désordres alimentaires et de l’adhésion fluctuante aux soins.

En conséquence, au vu des certificats médicaux, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [O] [X] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 5] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2] [Localité 4].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué