Du 11 juillet 2025

50D

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00834 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MQS

[K] [R]

C/

[F] [N]

— Expéditions délivrées à

M^e Paul GOSSEAUME

M. [F] [N]

— FE délivrée à

Le 11/07/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 juillet 2025

EXPERTISE

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [R]

né le 14 Septembre 1972 à [Localité 8] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Paul GOSSEAUME, Avocat au barreau de PAU (plaidant) et par M^e Julien LE CAN, Avocat au barreau de BORDEAUX (postulant)

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [N]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Juin 2025

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 25 Mars 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

En date du 7 février 2023, M. [K] [R] a acheté, auprès de M. [F] [N], un véhicule d’occasion de marque BMW immatriculé [Immatriculation 7], pour un prix de 5.500 €.

M. [K] [R] a, par la suite, constaté que le véhicule était affecté de divers désordres ou défauts.

M. [K] [R] a mandaté M. [W] [D] afin de réaliser une expertise amiable du véhicule.

Dans son rapport en date du 17 décembre 2024, l’expert a confirmé l’existence d’un dysfonctionnement du véhicule, et a estimé que la responsabilité de M. [F] [N] était susceptible d’être engagée à ce titre.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, M. [K] [R] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre M. [F] [N].

A l’audience du 6 juin 2025, M. [K] [R], représentée par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par M. [F] [N].

M. [F] [N] a comparu et n’a pas présenté d’observation particulière.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;

Attendu qu’en cas de vente d’un véhicule d’occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;

Que dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;

Que le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [K] [R] verse aux débats le certificat de cession du 7 février 2023, ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par M. [W] [D] ;

Que l’expert affirme dans ce rapport que le véhicule vendu présente des défauts qui le rendraient potentiellement impropre à son usage, qui pourraient être antérieurs à la vente, ou qui pourraient constituer des défauts de conformité, et, en tout état de cause, qui pourraient être susceptibles de justifier la mise en jeu de la responsabilité de M. [F] [N] ;

Que dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, M. [K] [R] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;

Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par M. [K] [R], qui l’a sollicitée ;

Attendu qu’il ne peut être considéré que M. [F] [N] succombe en ses prétentions, les dépens seront laissés à la charge de M. [K] [R], en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire

ORDONNONS une mesure d’expertise ;

COMMETTONS Monsieur [B] [Z], expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de [Localité 10], ([Adresse 1]) avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :

se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 7], appartenant à M. [K] [R], soit [Adresse 3] à [Localité 9] et procéder à son examen, en ayant convoqué les parties ;

dire si ce véhicule est conforme au descriptif stipulé dans la facture du 7 février 2023 émise par M. [F] [N];

décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ;

en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ;

dire si, lors de la remise du véhicule, ce dernier était affecté de désordres le rendant potentiellement impropre à un usage normal et, dans ce cas, déterminer si ces désordres étaient décelables par l’acheteur, au besoin par un simple essai du véhicule sur route ;

dire si, en l’état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;

dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ;

fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par M. [K] [R], et notamment le préjudice de jouissance ;

s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;

établir un compte entre les parties ;

répondre aux dires des parties ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués;

DISONS que l’expert disposera d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2.000 € à verser par M. [K] [R], dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, sous peine de voir prononcer la caducité de la désignation de l’expert selon l’article 271 du Code de Procédure Civile ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ;

DISONS que l’expert ne pourra recourir à un sapiteur que si M. [K] [R] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;

LAISSONS les entiers frais et dépens à la charge de M. [K] [R];

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Le Greffier Le Président