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N° RG 25/00784 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G5XA Minute N° 779/2025

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— [F] [X] [B] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé

— M^e Grace GNOKAM NJUIDJE

— M. Le procureur de la République

le 04 Août 2025

Le greffier

Décision du 04 Août 2025 à … h…

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 19/01/2021 de :

[F] [X] [B]

né le 26 Novembre 1990 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [9]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de M. [F] [X] [B] prise par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [K] le 27 juillet 2025 à 20h30,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 31 juillet 2025 à 14h05 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 31 juillet 2025 à 20h30,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 03 Août 2025 à 12h39, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Grace GNOKAM NJUIDJE

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu les observations écrites de M^e Grace GNOKAM NJUIDJE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 03 août 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par M^e Grace GNOKAM NJUIDJE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Grace GNOKAM NJUIDJE demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite la mainlevée de la mesure.

SUR CE,

S

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.»

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[F] [X] [B] a été admis le 19 janvier 2021 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent en raison d’un vécu persécutif dans un contexte de troubles schizophréniques. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance en date du 21 juillet 2021. [F] [X] [B] bénéficiait d’un programme de soins à compter du 12 novembre 2021. Il était réintégré le 27 juillet 2025 en raison d’une décompensation psychotique avec délire de persécution et désorganisation comportementale.

[F] [X] [B] était placé à l’isolement le même jour à 20 h30 par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [K] en raison de mise en danger par rapport aux autres patients. La poursuite de l’isolement était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 31 juillet 2025 14h05.

Le Conseil de Monsieur [X] [B] demande la mainlevée de la mesure d’isolement au motif de différentes irrégularités.

Il résulte des éléments produits qu’aucun élément ne permet de s’assurer que [F] [X] [B] a bénéficié de deux examens par un psychiatre entre le 1er août 2025 12h20 et le 2 août 2025 12h20, dates auxquelles il a bénéficié d’un tel examen.

Cette irrégularité cause forcément grief et mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [F] [X] [B] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le juge délégué