MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 10 février 2025

Minute :

N° RG 24/01167 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWFW

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne – 76000 ROUEN

représentée par M^e Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE substitué par M^e GIRARD Marie-Astrid, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [G], demeurant Réhabilitation Arquaise – 83 rue Arquaise – Logt 19 – 76400 FECAMP

(décédé)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

LE TRIBUNAL

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance du fait du décès du défendeur ;

Attendu que la partie défenderesse du fait de son décès n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance de S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE

à l’encontre de [W] [G] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 10 FEVRIER 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD