Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 21 août 2025, n° 25/00777

TJ Le Havre 21 août 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins psychiatriques
La cour a constaté que les conditions pour le maintien des soins psychiatriques sous hospitalisation complète demeurent réunies, en raison de l'état de santé de la patiente et des recommandations médicales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 21 août 2025, n° 25/00777
Numéro(s) :	25/00777
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline DROUET

Texte intégral

1 N° RG 25/00777 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G5WQ Minute N° 845/25

Dossier SDT – Contrôle à 6 mois

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 21 août 2025 pour notification à [X] [O] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 21 août 2025

[X] [O]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 21 août 2025

M^e Pauline DROUET

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 21 août 2025 à :

— [Y] [T]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 21 août 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 21 août 2025

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers,

le 21 août 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 21 août 2025

Décision du 21 août 2025

Nous, Agnès PUCHEUS, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [13], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [X] [O]

née le 13 septembre 1952 à [Localité 10]

Date de l’admission : 11 octobre 2021

Dernière décision du juge délégué : 27 février 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 2]

[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 7]

[Localité 5]

Ayant pour curateur/tuteur : [Y] [T]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Tiers demandeur : [Y] [T]

[Adresse 4]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 9] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe le 01 août 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Pauline DROUET

— à la personne chargée de sa protection juridique, [Y] [T]

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [X] [O], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Pauline DROUET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— [Y] [T], la personne chargée de sa protection juridique et le tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

M^e Pauline DROUET s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ la dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 27 février 2025

2/ des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, dont la dernière en date du 04 juillet 2025

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur 31 juillet 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue en date du 11 octobre 2024

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, Madame [O] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète le 11 octobre 2021 au constat médical d’une crise maniaque dans un contexte de bipolarité avec troubles cognitifs associés. La poursuite des soins sans consentement en hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge délégué le 27 février 2025.

Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels du docteur [E] notent tout d’abord une stabilité de l’état de la patiente (13/03/2025) mais la nécessité d’être prudents au vu des antécédents (11/04/2025), la patiente étant en attente de transfert vers une structure adaptée (9/05/2025). Des propos qui pourraient être de cause hallucinatoire ou cognitive sont ensuite notés (6/06/2025, 4/07/2025).

L’avis médical pour notre saisine, établi le 31 juillet 2025 par le docteur [E], précise que Madame [O] est suivie depuis de nombreuses années pour une dégradation cognitive chez une patiente souffrant de troubles de l’humeur. Il fait part d’une autonomie très faible et de troubles du comportement qui ont empêché des placements en EHPAD. Il indique que Madame [O] est en attente d’un transfert en géronto-psychiatrie. Il préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Il résulte des débats que Madame [O] souhaite rester en hospitalisation complète dans l’attente de son transfert en unité de gérontopsychiatrie.

En conséquence, il ressort des certificats médicaux que les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [X] [O] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 8] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 12] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 1].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué