Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 10 mars 2025, n° 24/01166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
CONFERANT FORCE EXECUTOIRE
DU 10 MARS 2025
Minute :
N° RG 24/01166 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWFU
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE :
S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne – 76000 ROUEN
représentée par Maître Laurence HOUEIX, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE :
Madame [W] [E], demeurant 48 rue de Prony – Appt 205 – 76600 LE HAVRE
comparante, non assistée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
DÉBATS : en audience publique le 10 Mars 2025
JUGEMENT : contradictoire
insusceptible d’appel
Le Tribunal,
Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l’accord des parties ;
DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.
FAIT AU HAVRE,
LE 10 MARS 2025
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Référé
- Autonomie ·
- Vie sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Activité ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Attribution ·
- Compensation ·
- Consultant
- Clôture ·
- Mitoyenneté ·
- Branche ·
- Arbre ·
- Cadastre ·
- Propriété ·
- Chêne ·
- Fond ·
- Code civil ·
- Acte de vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Enseigne ·
- Entreprise individuelle ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Trésor public ·
- Juge
- Congo ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Mariage
- Enfant ·
- Parents ·
- Père ·
- Mère ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Bénéficiaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie ·
- Europe ·
- Attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Non avenu ·
- Commissaire de justice ·
- Cession de créance ·
- Commandement ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Conseil ·
- Ingénierie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Cantonnement
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Algérie ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Responsabilité parentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Allocation d'éducation ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil ·
- Handicapé ·
- Jugement ·
- Education
- Diffusion ·
- Redevance ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité de retard ·
- Auteur ·
- Établissement ·
- Représentation ·
- Provision ·
- Commissaire de justice
- Surendettement des particuliers ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Activité professionnelle ·
- Procédure ·
- Particulier ·
- Livre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.