Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 15 décembre 2025, n° 25/01756

TJ Lille 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a constaté que les demandeurs remplissaient les conditions administratives exigées pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, conformément à l'article L 541-1 du code de la sécurité sociale.
Rejeté
Droit au complément n°1 de l'AEEH
Le tribunal a jugé que les demandeurs ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour bénéficier du complément n°1 de l'AEEH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 15 déc. 2025, n° 25/01756
Numéro(s) :	25/01756
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 janvier 2026
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Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01756 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYWM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01756 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYWM

DEMANDEURS :

M. [B] [X]

Mme [U] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparants

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M. [C] [J], dûment mandaté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur

Assesseur : Segla blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 01 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de M. [B] [X] et Mme [U] [X] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, [I] [X] sont en droit de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2024 et pour une durée de 5 ans ;

DÉBOUTE M. [B] [X] et Mme [U] [X] de leur demande au titre du complément n°1 de l’AEEH ;

CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE

Notifié aux parties le :