DATE DU JUGEMENT:

16 Décembre 2025

RG N° RG 24/02725 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCXW / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE

[H] [L]

C /

[G] [F] épouse [L]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en ressort, par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02/09/2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [L]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (ALGERIE)

domicilié : chez Association [Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Julie BAILLY-COLLIARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 241

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012671 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Madame [G] [F] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Mélanie CAMBON-PELLERIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 141

ENVOI 1grosse, 1expédition LE :

M^e Julie BAILLY-COLLIARD, vestiaire : 241

M^e Mélanie CAMBON-PELLERIN, vestiaire : 141

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 27 mars 2024 par Monsieur [H] [L] ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 octobre 2024 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [H] [L], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (ALGERIE)

et de

Madame [G] [F], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (TARN),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (RHONE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er décembre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [H] [L] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES