Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 16 décembre 2025, n° 25/01244

TJ Le Havre 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions de l'isolement
Le juge a estimé que les conditions de poursuite de l'isolement demeurent réunies, en raison des risques que présente le comportement de la patiente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 16 déc. 2025, n° 25/01244
Numéro(s) :	25/01244
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine COULAND
Parties :	Association ATMP

Texte intégral

N° RG 25/01244 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBN7 Minute N°25/1241

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 16 [7] 2025 pour notification à [K] [I] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

— M^e Amandine COULAND

— Association ATMP

— M. Le procureur de la République

le 16 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 16 Décembre 2025

Décision du 16 Décembre 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9] le 08 septembre 2024 de :

[K] [I]

née le 02 Octobre 1984 à [Localité 5] (MAROC)

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 10], pôle de psychiatrie

Hôpital [12]

[Adresse 2]

[Localité 4].

Ayant pour curateur : Association ATMP

[Adresse 6]

[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [K] [I] prise par le Docteur [Y] sous le contrôle du Docteur [G] le 10 novembre 2025 à 13h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 09 décembre 2025 autorisant la poursuite de la mesure au delà de 07 jours à compter du 16 décembre 2025

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe le 15 Décembre 2025 à 11h42,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Amandine COULAND

— à la personne chargée de sa protection juridique Association ATMP

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [Y] sous le contrôle du Docteur [G] le 14 décembre 2025 à 12h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [K] [I] qui a indiqué souhaiter être entendue par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

— [K] [I], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Amandine COULAND, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 15/12/2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Amandine COULAND s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En l’espèce, [K] [I] a été admise le 8 septembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état. Madame [I] était admise en unité pour malade difficile à [Localité 13] à compter du 27 février 2025. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 2 juillet 2025.

Par décision du 8 août 2025, la commission du suivi médical préconisait le retour de Madame [I] à l’hôpital [12]. Son transfert n’était effectif qu’après le 1er septembre 2025.

[K] [I] était placée à l’isolement le 10 novembre 2025 à 13h00 en raison de menaces envers le personnel. La poursuite de la mesure était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 9 décembre 2025.

Le certificat médical établi par le Docteur [Y] sous le contrôle du Docteur [G] le 14 décembre 2025 à 12h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [K] [I] continue à avoir des réactions imprévisibles en cas de refus allant jusqu’à mettre les autres ou elle-même en danger, en ce que Madame [K] [I] présente toujours une imprévisibilité et un comportement face à la frustration qui fait courir un risque de mise en danger, au vu de ses réactions, au tiers,

Il résulte des débats que [K] [I] fait valoir qu’elle préfèrerait être en prison qu’être à l’isolement et développe des arguments en ce sens.

En conséquence, au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [K] [I] au delà de 7 jours à compter du 16 décembre 2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 11] .

Le greffier Le juge délégué