Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 14 novembre 2025, n° 25/00417

TJ Le Havre 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la locataire n'a pas apporté d'éléments pour contester le montant des loyers et charges dus, et a jugé que le bailleur avait prouvé son droit au paiement.
Accepté
Responsabilité de la locataire pour les réparations locatives
Le tribunal a jugé que les réparations locatives étaient dûment justifiées et que la locataire devait en assumer le coût.
Accepté
Dépenses engagées par le bailleur
Le tribunal a jugé que la partie perdante devait rembourser les frais exposés, en tenant compte de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 14 nov. 2025, n° 25/00417
Numéro(s) :	25/00417
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence HOUEIX

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025

Minute :

N° RG 25/00417 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G234

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

OPH HABITAT 76, Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime, dont le siège social est sis 112 Boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1

représentée par M^e Laurence HOUEIX, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

Madame [C] [B]

née le 26 Juillet 1989 à VERSAILLES (78000), domiciliée : chez Madame [B] [R], 11 rue Marguerite Duras – 76620 LE HAVRE

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 26 Août 2025

JUGEMENT : par défaut

dernier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSÉ DU LITIGE

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre par requête reçue le 14 avril 2025 aux fins de condamnation de Madame [C] [B] à lui payer les sommes de 697,38 euros correspondant aux loyers et charges impayés ainsi que des réparations locatives et 60€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour le logement qui lui avait été donné à bail par acte sous-seing privé en date du 21 avril 2016 et situé 89 rue Georges ALLAIN, escalier 1, étage 4, appartement 2 76620 Le Havre.

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME a été convoqué en lettre simple, et Madame [B] [C] en lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 26 août 2025 à laquelle l’affaire est évoquée. HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, représenté par Maître [G] [S], actualise sa créance à la somme de 547,38€ en précisant que le montant des réparations locatives est de 425€. Madame [B] a été assignée à l’étude selon acte en date du 30 juillet 2025, la lettre recommandée ayant été retournée au greffe avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Elle n’est ni présente ni représentée.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 14 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement

Selon l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En matière de preuve du paiement des loyers, il n’appartient pas au bailleur de justifier le fondement de ses demandes, mais au locataire de justifier le paiement de ses loyers pour être libéré de toute obligation.

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME produit le bail du logement signé entre les parties le 21 avril 2016, le congé donné par la locataire reçu par le bailleur le 15 avril 2024 et le décompte des sommes dues.

Il résulte des justificatifs versés que Madame [C] [B] avait un arriéré locatif d’un montant de 770,53€ au moment de son départ le 15 juillet 2024 pour le logement donné à bail. La locataire a donné congé reçu le 15 avril 2024 par le bailleur avec une demande de réduction tardive du préavis à 1 mois pour cause en raison de l’état de santé de ses enfants. Cependant, comme lui a répondu le bailleur le 10 mai 2024, cette disposition ne concerne que le locataire lui-même et non pas les enfants du locataire. Elle est donc tenue d’un préavis de 3 mois et les loyers sont dus jusqu’au 15 juillet 2024, date du constat d’état des lieux de sortie, soit la somme de 770,53€.

De plus, la locataire est redevable de réparations locatives justifiées pour un montant de 425,85€.

Déduction faite du montant du dépôt de garantie, Madame [B] reste redevable d’une somme de 547,38€.

Madame [B] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer à HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME la somme totale de 547,38€ euros correspondant aux loyers et charges impayés ainsi qu’aux réparations locatives.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Madame [B], partie perdante, est condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Madame [B] à payer une somme de 30 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la demande d’HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME,

CONDAMNE Madame [C] [B] à payer à HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME la somme de 547,38 euros au titre des arriérés de loyers et réparations locatives pour le logement donné à bail le 21 avril 2016 et situé au 89 rue Georges ALLAIN, escalier 1, étage 4, appartement 2 76620 Le Havre,

CONDAMNE Madame [C] [B] à payer à HABITAT 76 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME la somme de 30 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [C] [B] aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 14 NOVEMBRE 2025, et signé par le magistrat et le greffier susnommés.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Caroline ROSEE Danielle LE MOIGNE