N° RG 25/00207 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZNT Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 10 [8] 2025 pour notification à [K] [D] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 10 Mars 2025 à M^e Aurélie SIMON-BERRUER

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 10 Mars 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 10 Mars 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 10 Mars 2025

Décision du 10 Mars 2025 à 14H40

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] 14/02/2025 de :

[K] [D]

né le 14 Février 2003 à [Localité 9]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 5], pôle de psychiatrie

Hôpital [10]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [K] [D] prise par le Docteur [W] à10H00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 07 mars 2025 à 09h40 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 07 mars 2025 à 10h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 10 Mars 2025 à 10h01,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Aurélie SIMON-BERRUER

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [S] le 09 mars 2025 à 22h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [K] [D], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Aurélie SIMON-BERRUER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

En l’absence de [K] [D], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge des libertés et de la détention

Vu l’avis du ministère public en date du 10 mars 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Aurélie SIMON-BERRUER demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite la mainlevée de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi.

Le conseil de monsieur [D] soulève l’irrégularité de la saisine en ce qu’aucun avis médical postérieur à l’avis des 168 heures n’est joint au dossier.

L’absence d’avis médical postérieur aux 168 heures cause forcément grief à Monsieur [D] en ce qu’il ne permet pas au juge de contrôler la régularité de la mesure d’isolement.

En conséquence, mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [K] [D] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le greffier Le juge délégué