MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

CONFERANT FORCE EXECUTOIRE

DU 14 AVRIL 2025

Minute : 412/25

N° RG 25/00012 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GXPW

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq – 76620 LE HAVRE

non comparant, représentée par M^e LOEVENBRUCK Agathe de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

Madame [D] [C]

née le 05 Avril 2003 à MONTIVILLIERS (76290), demeurant 15 rue Jean Cocteau – 4eme étage, Appt 100 – 76620 LE HAVRE

comparante, non assistée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD,Magistrat à titre temporaire, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 14 Avril 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d’appel

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

Ainsi jugé le 14 avril 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD