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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 6 mars 2025, n° 25/00200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/00200 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZLQ Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Copie à :
— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]
le 06 Mars 2025
Le greffier
Décision du 06 Mars 2025
Nous, Alice MATIS, juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] [Localité 4] le 14 février 2025 de :
[D] [T]
né le 14 Février 2003 à [Localité 5]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3] [Localité 4], pôle de psychiatrie
Hôpital [6]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Vu la décision de placement en contention de M. [D] [T] prise par le Docteur [K] le 03 mars 2025 à 12h00,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 05 Mars 2025 à 11h50, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu le certificat établi par le Docteur [K] le 05 mars 2025 indiquant que la mesure de contention a été levée ;
Attendu que M. [D] [T] ne fait plus l’objet d’une mesure de contention et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant M. [D] [T]
Le juge délégué
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