N° RG 25/00204 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NS73

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Octobre 2025

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[O] [P]

C/

Société MACIF

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copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à :

la SELARL ARMEN ([Localité 8] NAZAIRE)

M^e Anne-sophie GUICHON – 126

copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 02/10/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [O] [P], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Anne-Sophie GUICHON, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Société MACIF (RCS [Localité 7] SIREN N°781452511), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00204 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NS73 du 02 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Le 25 février 2020, Mme [O] [P] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle conduisait un véhicule appartenant à M. [G] [N] assuré auprès de la MACIF et que l’autre véhicule impliqué, une Peugeot 607 non assurée, était conduite par M. [E] [T].

Soutenant que l’offre d’indemnisation proposée par son assureur sur la base d’expertises amiables est insuffisante, Mme [O] [P] a fait assigner en référé la S.A.M. MACIF par acte de commissaire de justice du 10 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale.

La S.A.M. MACIF conclut à sa mise hors de cause et au débouté de la demanderesse en soutenant que la demanderesse ne dispose d’aucun recours légal contre elle alors qu’elle n’est pas l’assureur du responsable de l’accident et que la demanderesse a accepté la mise en place d’un compromis d’arbitrage dont elle conteste vainement la signature.

Mme [O] [P] maintient sa demande en soulignant qu’elle est légitime à agir contre la MACIF dont elle conteste les conclusions et le chiffrage de l’indemnité et qu’elle conteste la signature d’un compromis d’arbitrage dont l’original n’est pas produit.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [O] [P] présente des copies des documents suivants :

— déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers,

— déclaration de sinistre,

— certificat du Dr [C],

— arrêts de travail,

— offre d’indemnisation,

— courriers et courriels,

— certificat du Dr [S].

La MACIF produit pour sa part le constat amiable d’accident, les rapports des Dr [J] [R] et [L], le compromis d’arbitrage.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les conséquences de l’accident subi par Mme [O] [P] sont en litige.

Si la demanderesse dispose d’un recours légal contre le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, elle a également un intérêt légitime à contester l’offre d’indemnisation présentée par la MACIF.

Toute action contre la MACIF n’est pas rendue vouée à l’échec par la seule production d’une copie d’un document intitulé « compromis d’arbitrage médical amiable », dont la signature est contestée et dont seule la juridiction du fond pourra apprécier la valeur probante de la copie, au regard des dispositions de l’article 1379 du code civil, alors que l’analyse de la portée de cet acte n’est pas évidente, dans la mesure où aucune disposition ne précise que les parties renoncent à tout recours judiciaire pour contester les conclusions de l’arbitre médical et que le procès-verbal indique que sa signature laisse entiers les droits respectifs des parties en ce qui concerne les conséquences pécuniaires du dommage.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’expertise médicale de Mme [O] [P] et désignons pour y procéder le Dr [D] [I], expert agréé par la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 3], Tél : [XXXXXXXX01], Port. : 06 21 90 11 16, Mél. : [Courriel 5] avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5. A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :

— La réalité des lésions initiales

— La réalité de l’état séquellaire consécutif à l’accident

— L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ou d’erreurs commises au cours du traitement et d’affections sans lien avec l’accident,

Distinguer les préjudices suivants :

6. [Pertes de gains professionnels actuels]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

7. [Déficit fonctionnel temporaire]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

8. [Consolidation]

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9. [Déficit fonctionnel permanent]

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

10. [Assistance par tierce personne]

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

11. [Dépenses de santé futures]

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

13. [Pertes de gains professionnels futurs]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

14. [Incidence professionnelle]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

15. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

16. [Souffrances endurées]

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

17. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

18. [Préjudice sexuel]

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

19. [Préjudice d’établissement]

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

20. [Préjudice d’agrément]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

21. [Préjudices permanents exceptionnels]

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

22. Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

23. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

24. S’adjoindre en cas de nécessité tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; étant précisé que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

25. Communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que Mme [O] [P] devra consigner la somme de 1 000 € au greffe avant le 2 décembre 2025 sous peine de caducité de la mesure d’instruction,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 juin 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE