RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE ROUEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Pôle Social

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n°minute :

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 24/00137 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GQK2

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[T] [G]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

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Copie exécutoire LRAR :

— Mme [G]

— MPDH

Copie dossier

DEMANDERESSE

Madame [T] [G]

née le 04 Mai 1994 à , demeurant 57 rue Irène Joliot-Curie – 76620 LE HAVRE, non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis 13 rue Poret de Blosseville – Service contentieux Pôle social – 76100 ROUEN, non comparante, ni représentée

L’affaire appelée en audience publique le 08 Septembre 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

— Madame Camille DUVAL, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,

— M. Alexis HAPEL, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

— Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et , a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [G] a sollicité le 31 août 2022 le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine-Maritime (MDPH).

Par décision en date du 22 janvier 2024, la MDPH a refusé l’octroi de cette allocation.

Selon courrier du 04 avril 2024, Madame [T] [G] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire du Havre afin de contester ce refus.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 08 septembre 2025.

Madame [T] [G] bien que régulièrement convoquée selon accusé de réception retourné signé le 06 mars 2025 n’a pas comparu et n’a pas fait connaitre le motif légitime de son absence.

En défense, la MDPH bien que régulièrement convoquée selon accusé de réception retourné signé le 06 mars 2025 n’a pas comparu et n’a pas fait connaitre le motif légitime de son absence. Néanmoins, dans ses dernières écritures, elle conclut à la fin de non-recevoir du recours de Madame [T] [G] compte-tenu de l’absence de recours amiable préalable obligatoire.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 241-35 du Code de l’action sociale et des familles « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable ».

Il ressort de ces dispositions que le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une condition à la recevabilité du recours devant le juge judicaire.

En l’espèce, il n’est pas démontré que Madame [T] [G] a saisi la MDPH d’un RAPO, condition nécessaire à la recevabilité de son recours devant la présente juridiction.

Son recours est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort, par décision réputée contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi, ,

DECLARE irrecevable le recours de Madame [T] [G].

Ainsi jugé le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,

Monsieur Christophe MIEL

La Présidente,

Madame Camille DUVAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 24/00137 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GQK2

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 24/00137 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GQK2

Magistrat : Camille DUVAL

Madame [T] [G]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON