TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/05262 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4UUN

AFFAIRE : M. [F] [L] (Maître [Z] DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES)

C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (la SELARL VIDAPARM)

DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 02 Septembre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [F] [L]

né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Olivier DANJOU de la SELARL DANJOU & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, pris en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7], élisant domicile en sa délégation de [Localité 8] sise [Adresse 5]

représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE

la complémentaire santé Caisse Fédérale de Crédit Mutuel

prise en la personne de son Directeur général en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 11 décembre 2020 , Monsieur [F] [L] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule non assuré ayant pris la fuite.

Par acte d’huissier délivré le 25 mars 2024, Monsieur [F] [L] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [T] , désigné dans un cadre amiable, ayant déposé son rapport, Monsieur [F] [L] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 720 €

— Pertes de gains professionnels actuels 7210 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 147 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 283 €

— Souffrances endurées 3000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 1770 €

SOIT AU TOTAL 13 130 €

dont il convient de déduire la somme de 2000 €, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [F] [L] demande en outre au tribunal de :

— condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés.

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2024, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [F] [L] mais sollicite :

— le débouté concernant les demandes portant sur les frais d’assistance à expertise et le préjudice des PGPA,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC et des dépens.

— la limitation à hauteur des sommes offertes de l’exécution provisoire.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [F] [L] des conséquences dommageables de l’accident du 11 décembre 2020 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

PGPA : du 11/12/2020 au 18/12/2020 (8 jours)

DFTP Classe 2 du 11/12/2020 au 31/12/2020

DFTP Classe 1 du 1/01/2021 au 11/04/2021

SE : 1,5/7

DFP : 1%

Date de consolidation : 11/04/2021

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [F] [L] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 720 €, au vu des éléments produits. Ces frais doivent bien être remboursés par le FGAO nonobstant l’argumentation soutenue à tort sur ce point par ce dernier dans la présente instance.

Les pertes de gains professionnels temporaires :

La période retenue par l’expert est celle du 11 décembre 2020 au 18 décembre 2020, soit durant 8 jours; Monsieur [F] [L] fournit une attestation délivrée par son cabinet d’expertise comptable attestant d’une perte d’exploitation évaluée à 7 210 €. Cette seule pièce, dont la teneur ne comporte aucune explicitation et qui impliquerait un montant annuel d’exploitation de 328 956,25 € comme artisan taxi ne peut en aucun cas permettre de faire droit à la demande de [F] [L] sur un quantum quelconque concernant ce poste d epréjudice. [F] [L] sera nécessairement débouté de sa demande, étant précisé de manière superfétatoire qu’en tout état de cause, le montant des PGPA ne se confond aucunement avec celui de la perte d’exploitation d’un artisan.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 147 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 283 €

Total 430 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1770 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 720 €

— pertes de gains professionnels actuels débouté

— déficit fonctionnel temporaire 430 €

— souffrances endurées 3000 €

— déficit fonctionnel permanent 1770 €

TOTAL 5920 €

PROVISION A DÉDUIRE 2000 €

RESTE DU 3920 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

Monsieur [F] [L] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [F] [L] des conséquences dommageables de l’accident du 11 décembre 2020 ;

Evalue le préjudice corporel de Monsieur [F] [L] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

— frais divers 720 €

— pertes de gains professionnels actuels débouté

— déficit fonctionnel temporaire 430 €

— souffrances endurées 3000 €

— déficit fonctionnel permanent 1770 €

Condamne le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [F] [L]:

— la somme de 3920 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Monsieur [F] [L] du surplus de ses demandes;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à la Complémentaire Santé Caisse Fédérale de Crédit Mutuel ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Dit que le Trésor Public supportera les dépens avec distraction au profit de la SELARL DANJOU & Associés, représentée par Maître Olivier DANJOU, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 2 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT