TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 23/36309

N° Portalis 352J-W-B7H-C2DRF

N° MINUTE

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 15 février 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDERESSE

Madame [Z] [M] épouse [O]

domiciliée : chez M. [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Avec l’assistance de Maître Anne-sophie HATINGUAIS – KERAUDREN, avocat, #G0692

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [O]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non représenté,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Pauline FOSSAT

LE GREFFIER

[E] [T]

DÉBATS : En chambre du conseil, hors la présence du public

DÉCISION : Réputée contradictoire, rendue publiquement en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,

CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les parties ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [V], [C] [O]

né le [Date naissance 2] 1982

à [Localité 11]

et

Madame [Z], [I], [K] [M]

née le [Date naissance 3] 1982

à [Localité 8]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés,

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 24 février 2021,

RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint à la suite du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage en considération de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONDAMNE Mme [Z] [M] aux dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Signé par Pauline FOSSAT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Simon CHAMBRAUD, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Fait à [Localité 10] le 15 Février 2024

Simon CHAMBRAUD Pauline FOSSAT

Greffier Vice Présidente