Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 16 juin 2025, n° 25/00217 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00217 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
CONFERANT FORCE EXECUTOIRE
DU 16 JUIN 2025
Minute :
N° RG 25/00217 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZIZ
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE:
HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1
non comparant, assisté de Madame [F] [R], chargée de contentieux juridique, munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE:
Monsieur [M] [C]
né le 18 Mars 1990 , demeurant 16 rue Jean Mermoz – Immeuble Comte de Foix, 1er étage, Appt 001 – 76700 HARFLEUR
comparant, non assistée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
DÉBATS : en audience publique le 16 Juin 2025
JUGEMENT : contradictoire
insusceptible d’appel
SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE
Le Tribunal,
Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l’accord des parties ;
DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.
FAIT AU HAVRE,
16 JUIN 2025
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Victime ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Professionnel ·
- Accident du travail ·
- Responsabilité
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité professionnelle ·
- Tierce personne ·
- Fait générateur ·
- Dire
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Instance ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse unilatérale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vacation ·
- L'etat ·
- Déni de justice ·
- Délai raisonnable ·
- Délai de procédure ·
- Conciliation ·
- Plaidoirie ·
- Audience ·
- Homme ·
- Préjudice
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Surendettement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause ·
- Assignation ·
- Résiliation
- Investissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Budget ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux professionnels ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Référé
- Enfant ·
- Parents ·
- Égypte ·
- Contribution ·
- Education ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Date ·
- Entretien ·
- Divorce
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- Tiers ·
- Maintien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Partie commune ·
- Commissaire de justice ·
- Acte de vente ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Notaire ·
- Procédure
- Café ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exploitation ·
- Ordonnance ·
- Établissement ·
- Créanciers ·
- Opposition ·
- Carolines ·
- Dessaisissement
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Partage ·
- Domicile conjugal ·
- Commissaire de justice ·
- Indivision ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Lot
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.