Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 16 juin 2025, n° 25/00292

TJ Le Havre 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a homologué l'accord des parties, lui conférant force exécutoire, ce qui valide la demande de paiement des loyers et des charges.
Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a homologué l'accord des parties, ce qui inclut la résiliation du bail, conformément aux termes de la transaction.
Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a homologué l'accord des parties, ce qui inclut l'expulsion de la locataire, conformément aux termes de la transaction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 16 juin 2025, n° 25/00292
Numéro(s) :	25/00292
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LESIEUR-GUINAULT
Cabinet(s) :	SCP SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

CONFERANT FORCE EXECUTOIRE

DU 16 JUIN 2025

Minute :

N° RG 25/00292 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ2C

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq – 76620 LE HAVRE

représentée par M^e LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

Madame [Y] [S]

née le 02 Septembre 1958, demeurant 26 Rue des Paons – Appartement 505-Escalier 3 – 76610 LE HAVRE

comparante, non assistée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 16 Juin 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d’appel

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

FAIT AU HAVRE,

16 juin 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT