N° RG 25/00111 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYSB Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail à l’hôpital le 08 [10] 2025 pour notification à [V] [J] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 08 Février 2025 à M^e NOEL substituant M^e CAHARD-SAUTET

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 08 Février 2025 à :

— UDAF 76

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 08 Février 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 08 Février 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 08 Février 2025

Décision du 08 Février 2025 à 12h00

Nous, Dominique LE MOIGNE, Vice-Président doyen délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Géraldine DEL PIERO, greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 8 septembre 2024 de :

[V] [J]

née le 02 Octobre 1984 à [Localité 6] (MAROC)

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 11], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 2]

[Localité 5].

Ayant pour curateur : UDAF 76

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [V] [J] prise le 4 février 2025 à 13H00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe le 07 Février 2025 à 12H03,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Mélody CAHARD-SAUTET

— à la personne chargée de sa protection juridique UDAF 76

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 8] [Localité 11]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [W] le 7 février 2025 à 12H00 indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [V] [J], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e NOEL Anne-Sophie substituant M^e Mélody CAHARD-SAUTET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 7 février 2025 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Anne-Sophie NOEL substituant M^e Mélody CAHARD-SAUTET demande la mainlevée de la mesure.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le certificat médical établi par le 7 février 2025 à 12H00 ne comporte ni le cachet ni la signature de son rédacteur, ce dont il résulte que le juge délégué n’est pas en mesure de vérifier que Madame [J] a effectivement été examinée par un médecin psychiatre conformément à ce que dispose l’article article L 3222-5-1,I du code de la santé publique précité.

En conséquence il s’avère que la mesure d’isolement de Madame [J] est entachée d’irrégularités de sorte qu’il conviendra d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [V] [J] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 12] .

Le greffier Le juge délégué