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N° RG 25/00728 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G5JG Minute N° 767/2025

Dossier SPI – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 31 juillet 2025 pour notification à [M] [L] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 31 juillet 2025

[M] [L]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 31 juillet 2025

M^e Anne-Sophie MARTEL

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 31 juillet 2025 à :

— CMBD – Mme [R]

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 31 juillet 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 31 juillet 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 31 juillet 2025

Décision du 31 juillet 2025

Nous, Agnès PUCHEUS, Juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [11], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [M] [L]

née le 26 mai 1986 à [Localité 10]

Date de l’admission : 05 août 2024

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 13 février 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Mme [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 7] prise en cas de péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe du juge le 18 juillet 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Anne-Sophie MARTEL

— à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD – Mme [R]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu le courrier de [H] [V], cadre de santé, en date du 31 juillet 2025 attestant que [M] [L]

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refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en ses observations M^e Anne-Sophie MARTEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

En l’absence de [M] [L], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Anne-Sophie MARTEL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Anne-Sophie MARTEL s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [11], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement et de la détention en date du 13 février 2025

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 30 juillet 2025

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [K] le 17 juillet 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [B] le 30 juillet 2025,

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, Madame [L] a été admise le 5 août 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète au constat médical d’un arrêt des soins auxquels la patiente est opposée. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 13 février 2025. Des sorties ont été régulièrement autorisées.

Les certificats médicaux mensuels font état de troubles psychiatriques chroniques qui altèrent les facultés de jugement de Madame [L]. Une bonne observance des soins est relevée mais une gestion des conduites alimentaires fluctuante et une conscience des troubles fragile (3/03/2025, 3/04/2025, 2/05/2025, 2/06/2025). Le docteur [Z], le 2 juillet 2025 fait état d’idées de dysmorphophobie tenaces traduisant une perception corporelle altérée, indiquant que la conscience des troubles est fragile ce qui complique la mise en place d’une alliance thérapeutique stable et limite l’efficacité des soins.

L’avis médical pour notre saisine, établi par le docteur [K] le 17 juillet 2025, reprend ces différents éléments et préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique, adapter le traitement et assurer la continuité du suivi et de la surveillance dans l’attente d’une autre prise en charge.

Le certificat médical établi par le docteur [B] le 30 juillet 2025 confirme la persistance des troubles des conduites alimentaires retentissant sur le fonctionnement et sur l’humeur avec des conduites à risque et indique que la mesure actuelle est nécessaire pour la poursuite de la prise en charge.

Il ressort des certificats médicaux que les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [M] [L] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 6] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué