Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

ML

N° RG 25/04270 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NNS

Minute : 26/

du : 19/03/2026

JUGEMENT

S.C.I. FONCIERE RU 01/2011

C/

,

[O], [J], [V]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARBAUD Laurence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE RU 01/2011,

21 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS

représentée par M^e Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [O], [J], [V],

1 avenue Jean Moulin – 69120 VAULX-EN-VELIN

assisté par M^e Justine CAILLET ROUSSET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3749, au titre d’une aide juridictionnelle totale numéro 69123-2025-015434 du 04/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON

D’AUTRE PART.

RG 25/04270 SCI FONCIERE RU 01/2011 /, [V]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 10 janvier 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2011 a donné à bail à Monsieur, [O], [J], [V] un logement à usage d’habitation situé 1 avenue Jean Moulin – 69120 VAULX-EN-VELIN, moyennant le versement d’un loyer de 800,42 euros, outre 200 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2025, dénoncé à la CCAPEX, la SCI FONCIERE RU 01/2011 a fait délivrer à Monsieur, [O], [J], [V] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2 349,84 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 13 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 13 juin 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2011 a fait citer Monsieur, [O], [J], [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Monsieur, [O], [J], [V] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 4 271,48 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 24 mai 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 15 janvier 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2011 actualise sa demande à la somme de 10 273,66 euros, arrêtée au 5 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation. Elle précise que les impayés et les rejets de prélèvements ont commencé dès le début du bail et s’oppose à tout délai de paiement.

Monsieur, [O], [J], [V] explique qu’il a perdu son activité et qu’il n’a plus pu honorer le règlement des loyers. Il estime néanmoins que le rappel d’aides au logement qui pouvait être versé par la CAF lui permettrait de payer le loyer sans risque. Il sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 150 euros en précisant que si son revenu actuel n’est constitué que du RS de 642 euros par mois, il a été embauché jusqu’au 9 janvier 2026 pour un salaire mensuel net de 1 500 euros et ce CDD pourrait être perennisé par un CDI.

Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.

MOTIVATION

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

RG 25/04270 SCI FONCIERE RU 01/2011 /, [V]

En l’espèce, le commandement délivré par la SCI FONCIERE RU 01/2011 respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, l’importance de la dette et le taux d’effort représenté par le poids de la charge du loyer par rapport aux revenus du locataire ne lui permettent pas de régler l’arriéré dans les conditions légales.

Il convient en conséquence, de débouter Monsieur, [O], [J], [V] de sa demande de délais de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la SCI FONCIERE RU 01/2011 à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [O], [J], [V] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La SCI FONCIERE RU 01/2011 est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur, [O], [J], [V] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Monsieur, [O], [J], [V] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2011 :

— la somme de 10 273,66 euros, déduction faite de la somme de 154,93 euros au titre des frais d’huissier et des frais de rejet de prélèvement, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 5 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 sur la somme de 2 349,46 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2026.

* Sur les autres demandes

Monsieur, [O], [J], [V], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2011 la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties à la date du 12 août 2025,

AUTORISE la SCI FONCIERE RU 01/2011 à faire procéder à l’expulsion de Monsieur, [O], [J], [V] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur, [O], [J], [V] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

CONDAMNE Monsieur, [O], [J], [V] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2011 :

— la somme de 10 273,66 euros, déduction faite de la somme de 154,93 euros au titre des frais d’huissier et des frais de rejet de prélèvement, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 5 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 sur la somme de 2 349,46 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE Monsieur, [O], [J], [V] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2011 la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE Monsieur, [O], [J], [V] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE