Tribunal Judiciaire de Lyon, Tprox service civil, 26 mars 2026, n° 25/00522

TJ Lyon 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, tprox service civil, 26 mars 2026, n° 25/00522
Numéro(s) :	25/00522
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Annabelle LIAUTARD
Parties :	CASDEN BANQUE POPULAIRE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

N° RG 25/00522 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LIT

Minute : 26 /

du : 26/03/2026

JUGEMENT

Société CASDEN BANQUE POPULAIRE

[J], [B]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 26 Mars 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 05 janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

CASDEN BANQUE POPULAIRE

1 bis rue Jean Wiener – 77420 CHAMPS SUR MARNE

représentée par M^e Annabelle LIAUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur, [J], [B]

22 avenue Francis de Pressensé – 69200 VÉNISSIEUX

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25 / 0522 CASDEN BANQUE POPULAIRE /, [B]

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 9 janvier 2025, la société CASDEN BANQUE POPULAIRE a fait citer Monsieur, [J], [B] devant cette juridiction aux fins suivantes :

— le constat et à défaut le prononcé de l’acquisition de la clause résolutoire et de la déchéance du terme des deux crédits souscrits respectivement les 28 novembre 2021 et 14 février 2022 ;

— le paiement :

— d’une somme de 3.317.06 euros outre intérêts au taux de 3.45 % l’an à compter du 16/12/2024 au titre d’un crédit personnel de 5.000,00 euros, outre 168.30 euros au titre de la clause pénale avec intérêts à compter 8/10/2024 ;

— d’une somme de 1.290.36 euros outre intérêts au taux de 3.60% l’an à compter du 16/12/2024 au titre d’un crédit personnel de 2.500,00 euros, outre la somme de 12.00 euros au titre de la clause pénale avec intérêts à compter du 8/12/2024 ;

— le bénéfice de l’exécution provisoire et de la condamnation du débiteur aux entiers dépens de l’instance

— la condamnation du débiteur au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 5 janvier 2026, le créancier demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur, [J], [B], assigné à étude, n’est ni comparant ni représenté.

L’affaire est mise en délibéré à l’issue des débats. Le délibéré a été prorogé au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

*Sur la demande en paiement :

Il résulte des pièces produites, à savoir :

— l’offre préalable du 28/11/2021 et du 14/02/2022

— la consultation du FICP

— la FIPEN

— la notice d’assurance

— la fiche de dialogue

— les informations ayant permis de vérifier la solvabilité de l’emprunteur

— l’historique des paiements

— le décompte de créance

— la mise en demeure avant déchéance du terme

— la lettre de déchéance du terme

— l’assignation,

que l’action en paiement n’est pas atteinte par le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation et que Monsieur, [J], [B] reste devoir :

S’agissant du crédit du 28/11/2021 :

Capital dû non échu : 2103,77 eurosRG 25 / 0522 CASDEN BANQUE POPULAIRE /, [B]

Echéances impayées à la date de la déchéance du terme : 1213,29 eurosTotal dû : 3.317,06 eurosS’agissant du crédit du 14/02/2022 :

Capital dû non échu : 150,06 eurosEchéances impayées : 1140,30 euros Total dû : 1290,36 eurosMonsieur, [J], [B] doit être condamné à payer à la société CASDEN BANQUE POPULAIRE ces sommes outre intérêts aux taux contractuels à compter de la mise en demeure du 14/10/2024.

Il sera fait droit aux demandes au titre des clauses pénales pour 1.00 euros par crédit.

*Sur les autres demandes :

Monsieur, [J], [B] qui succombe, sera condamné, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du même Code au profit du créancier.

La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par décision par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur, [J], [B] à payer à la société CASDEN BANQUE POPULAIRE :

la somme de 3.317,06 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3.45 % l’an, à compter de la signification de la présente décision, ainsi que 1.00 euro au titre de clause pénale,la somme de 1.290,36 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3.60% l’an à compter du 14 octobre 2024, ainsi que de 1.00 euros au titre de la clause pénale.

REJETTE pour le surplus, les demandes, moyens et arguments des parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire assortit de plein droit le présent jugement,

CONDAMNE Monsieur, [J], [B] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau

Le greffier Le juge des contentieux de la protection