TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00130 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GTDB

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Statuant sur le RECOURS formé par :

DEMANDEUR(S) :

DEBITEUR :

[U] [N]

née le 26 Juin 1980 à HARFLEUR (SEINE-MARITIME)

226 RUE POMONE

76170 ST ANTOINE LA FORET

non comparante

AHAPS BOLBEC

Service MJPM

4 Rue Louise Michel

76210 BOLBEC

En qualité de curateur

Représenté par Mme [D] [J], mandataire judiciaire

à l’encontre de la décision d’IRRECEVABILITE prise par la

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

S.A.R.L. COMBUSTIBLES GABRIEL

35 avenue du Maréchal Foch

76190 YVETOT

non comparante

Société L'[I] ASSURANCES

TSA 80786

92894 NANTERRE CEDEX 9

non comparante

S.A.R.L. CARDUTOT

CARREFOUR MARKET

Route de Valmont

76110 GODERVILLE

non comparante

S.E.L.A.R.L. LAJOYE ET PLICHON

28 rue Félix Faure

BP 6

76401 FECAMP CEDEX

non comparante

SIP YVETOT

2, rue du couvent

BP 189

76195 YVETOT CEDEX

non comparante

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE MARITIME

13 rue Malouet

76037 ROUEN CEDEX 1

non comparante

FRANCE TRAVAIL NORMANDIE

DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION 76-27-61

12 RUE ERNEST RENAN CS 40114

76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY

non comparante

BRED BANQUE POPULAIRE

Service Surendettement

4, route de la Pyramide – TSA 31281

75564 PARIS CEDEX 12

non comparante

TRESORERIE HOSPITALIERE BOLBEC

412 avenue du Maréchal Joffre

76210 BOLBEC

non comparante

COMBUSTIBLE DUTILLEUL/VENTE

Energie Normandie Distribution

11 bis avenue Victor Bettencourt

76170 LILLEBONNE

non comparante

BPCE FINANCEMENT

Agence surendettement

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 9

non comparante

GARAGE [R] [I]

120 route de Fecamp

76110 BRETTEVILLE DU GRAND CAUX

non comparante

SAUR NORD ILE DE FRANCE

CHEZ SOGEDI – SERVICE SURENDETTEMENT

55 ALL DES FRUITIERS – BP 70065

44690 LA HAIE FOUASSIERE

non comparante

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

21 Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

non comparante

Entreprise HURAY

5 rue du Val Sauvay

76170 LA FRENAYE

non comparante

CAF DE SEINE MARITIME

65, avenue Jean Rondeaux

CS 86017

76047 ROUEN CEDEX

non comparante

[G] [Z]

né le 09 Décembre 1966 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

2 Chemins des Torpilleurs

76430 TANCARVILLE

non comparant

Société ENGIE

Chez IQERA Services – service surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

Société NOVUM BANK

The Emporium, C de Brocktorff street Msida

MSD 1421 MALTE

non comparante

DÉBATS : en audience publique du 07 Janvier 2025, en présence de Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 11 Mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 avril 2024, Madame [U] [N] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée irrecevable le 28 mai 2024, au motif de la mauvaise foi de Madame [N] et de l’autorité de la chose jugée, la débitrice ayant été déclarée irrecevable par un jugement rendu le 12 décembre 2023.

La décision de la commission a été notifiée à Madame [N] le 3 juin 2024, le courrier n’ayant pas été retiré par la débitrice, et à l’AHAPS en qualité de curateur de Madame [N] le 18 juin 2024.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 2 juillet 2024, Madame [N] a contesté cette décision en invoquant des éléments nouveaux et en précisant n’avoir pas été destinataire du courrier recommandé de la commission.

Le recours étant manifestement irrecevable comme ayant été formé hors délai, la débitrice, son curateur et les créanciers ont été invités, par lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du tribunal judiciaire en date du 19 juillet 2024, à communiquer leurs pièces et observations dans un délai d’un mois.

Il leur a été précisé qu’à l’expiration de ce délai, un jugement serait rendu au vu des pièces communiquées.

Dans un courrier reçu au greffe le 5 août 2024, le centre des finances publiques d’YVETOT a communiqué un bordereau de situation fiscale en date du 29 juillet 2024.

Dans un courrier reçu au greffe le 5 août 2024, l’AHAPS a rappelé la situation de Madame [N].

Au vu des observations formulées, le juge des contentieux de la protection a estimé que la contestation de Madame [N] devait être examinée en audience et les parties ont été convoquées à l’audience du 7 janvier 2025.

Dans un courrier reçu au greffe le 12 novembre 2024, la SARL COMBUSTIBLES GABRIEL a demandé à être dispensée de comparaître et a actualisé sa créance.

Dans un courrier reçu au greffe le 12 novembre 2024, le centre des finances publiques d’YVETOT a communiqué un bordereau de situation fiscale et a demandé à être dispensé de comparaître.

Par un courriel reçu au greffe le 3 décembre 2024, FRANCE TRAVAIL a demandé à être dispensé de comparaître et a communiqué le montant de sa créance.

Par un courriel reçu au greffe le 11 décembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a demandé à être dispensée de comparaître et a communiqué le montant de sa créance.

Dans un courrier reçu au greffe le 27 décembre 2024, le groupe MCS a demandé à être dispensé de comparaître et a communiqué le montant de sa créance.

A l’audience du 7 janvier 2025, Madame [N] a comparu en personne, accompagnée de Madame [D] de l’association AHAPS. Elle a répété ne pas avoir reçu la décision de la commission. Madame [D] a indiqué suivre Madame [N] depuis 2022, précisant que le loyer était payé, qu’aucune nouvelle dette n’avait été constituée et que le reste à vivre était faible.

La décision a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que :

« La commission saisie par le débiteur dispose d’un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d’irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. »

Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection.

L’article R. 722-1 du code de la consommation précise que la lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

En l’espèce, Madame [N] a formé recours après le délai de 15 jours mais elle soutient ne pas avoir été destinataire du courrier de la commission. Le recours ayant été formé dans les 15 jours de la réception de la décision de la commission par l’AHAPS, il est déclaré recevable.

Sur la mauvaise foi de Madame [N]

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que :

« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

Est de bonne foi celui qui, sans l’avoir recherché de manière consciente et réfléchie, se trouve dans l’impossibilité, malgré les efforts faits pour y parvenir, de régler toutes ses dettes. La bonne foi est présumée et il appartient au créancier qui se prévaut de la mauvaise foi de renverser cette présomption.

Le juge, pour apprécier la bonne foi du débiteur, doit tenir compte de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et notamment des éléments contemporains à la souscription des obligations, de l’attitude générale du débiteur et des circonstances entourant le dépôt de la demande. Il doit également tenir compte de la profession, du niveau d’études et de l’expérience professionnelle du débiteur.

La mauvaise foi du débiteur doit, en outre, être en relation directe avec sa situation de surendettement.

Le juge doit considérer la situation du débiteur au jour où il statue.

La commission a déclaré Madame [N] irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement au motif de sa mauvaise foi et de l’autorité de la chose jugée au vu du jugement rendu le 12 décembre 2023. Madame [N] conteste cette décision au motif que des éléments nouveaux justifieraient de sa bonne foi.

Madame [N] s’exprime par l’intermédiaire de sa curatrice qui expose que la débitrice n’a pas créé de nouvelles dettes, qu’elle paie son loyer et qu’elle a un reste à vivre assez faible qui ne permet pas de désintéresser les créanciers, notamment du fait de l’importance de l’endettement.

Il convient, tout d’abord, de rappeler que Madame [N] a été déclarée de mauvaise foi par le juge des contentieux de la protection à trois reprises, par des jugements rendus les 22 octobre 2021, 10 janvier 2023 et 12 décembre 2023. Madame [N] est en droit de revendiquer sa bonne foi en produisant des éléments nouveaux, l’autorité de la chose jugée ne s’appliquant pas dans cette hypothèse.

Madame [N] ne produit aucun élément de nature à contredire le caractère frauduleux de son endettement, caractérisé par une volonté manifeste de ne pas régler les sommes qu’elle savait devoir. Au jour de l’audience, Madame [N] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée qui permet le paiement du loyer. Elle indique être en congé longue maladie et prochainement licenciée par son employeur. Dans la note d’information communiquée par l’AHAPS, sa curatrice indique que Madame [N] soutient que son état de santé ne lui permettra pas de reprendre une activité salariée, toutefois elle ne produit aucun élément à l’appui de cette affirmation.

L’AHAPS fait également valoir que l’endettement est important et que la faiblesse des ressources de Madame [N] ne permet pas de mettre en place les échéanciers. Elle précise que Madame [N] dispose d’une somme de 80€ par semaine pour les achats alimentaires et autres pour son fils et elle-même. Elle produit les relevés de compte de Madame [N] de novembre 2023 à novembre 2024 qui contredisent ces affirmations. Il en ressort que Madame [N] maintient des dépenses importantes et non nécessaires qui ne correspondent pas à la somme de 80€ par semaine dont elle est censée disposer. De nombreux virements apparaissent entre le compte de gestion géré par l’AHAPS et le compte de mise à disposition comme une somme totale de 840€ en janvier 2024 ou 1 120€ en avril 2024 sans qu’il en soit précisé le motif. Apparaissent également des achats sur internet en nombre, que ce soit sur les sites Amazon, Shein ou Sony ainsi que des dépenses conséquentes à la Française des Jeux (4 paiements pour 41,84€ en avril 2024). Le fils de Madame [N] est scolarisé dans un collège privé pour un montant de 651,50€ par an. Ses dépenses de téléphone et d’internet s’élèvent au minimum à 100€ par mois. Les dépenses dans plusieurs bar tabac sont également très conséquentes. En juillet 2024, des virements via Xoom apparaissent sur le relevé du compte de mise à disposition de Madame [N] pour un montant total de 531,95€ sans qu’il soit expliqué comment elle peut disposer de telles sommes avec un argent de vie de 80€ par semaine. De même, en avril 2024, une somme totale de 755,08€ est dépensée par carte bancaire.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le reste à vivre de Madame [N] semble lui permettre ces dépenses mais pas la mise en place d’échéanciers pour ses créanciers, les paiements intervenus l’étant par des saisies à tiers détenteur qui occasionnent des frais supplémentaires.

Il convient d’en conclure que les choix de Madame [N] confirment son absence de volonté de réduire son endettement et ce malgré la mesure de curatelle renforcée dont elle bénéficie ce qui confirme également sa mauvaise foi. Madame [N] ne produisant aucun élément de nature à contredire les décisions rendues les 22 octobre 2021, 10 janvier 2023 et 12 décembre 2023, elle est déclarée irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,

Déclare recevable mais mal fondé le recours formé par Madame [U] [N],

Déclare Madame [U] [N] irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, à son curateur et aux créanciers et communiquée à la Banque de France par lettre simple.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Christelle GOULHOT Agnès PUCHEUS