Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 19 janvier 2026, n° 26/00061

TJ Le Havre 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
État de santé mental et nécessité de l'isolement
La cour a constaté que les troubles mentaux et l'hétéro-agressivité du patient demeurent, rendant nécessaire la poursuite de l'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 19 janv. 2026, n° 26/00061
Numéro(s) :	26/00061
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CAVELLIER-LE GONIDEC

Texte intégral

N° RG 26/00061 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HCNJ Minute N°61/2026

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [11] 2026 pour notification à [Z] [L] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC

— CMBD

— M. Le procureur de la République

le 19 Janvier 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 19 Janvier 2026

Décision du 19 Janvier 2026

Nous, Odile QUINARD-THIBAULT, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05 septembre 2023 de :

[Z] [L]

né le 02 Mai 1999 à [Localité 12]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Ayant pour curateur : CMBD

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [Z] [L] prise par le Docteur [R] le 04 Janvier 2026 à 15H00,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 12 Janvier 2026 à 11H55 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 12 Janvier 2026 à 15H00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 18 Janvier 2026 à 10H27,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [E] le 18 janvier 2026, indiquant que l'

audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :

— [Z] [L], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— CMBD, la personne chargée de sa protection juridique,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 18/01/26

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[Z] [L] a été admis le 5 septembre 2023 et maintenu en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état en raison d’une psychose infantile, de troubles de comportements en lien avec des obsessions sexuelles et des passages à l’acte. A la suite de ces passages à l’acte, il a été transféré à l’UMD du centre hospitalier de [Localité 14] le 9 octobre 2023. Exerçant pour la dernière fois son contrôle sur la mesure d’hospitalisation complète, le juge a autorisé la poursuite par décision en date du 21 août 2025.

[Z] [L] a placé à l’isolement le 4 janvier 2026 à 15 h00 . La poursuite de la mesure a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué du 12 janvier 2026 11h55.

A l’audience, [Z] [L] a indiqué que la mesure d’isolement se déroulait bien, qu’aucun incident n’était intervenu et qu’il souhaitait la main-levée de la mesure.

Le certificat médical établi par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [E] le 18 janvier 2026 fait néanmoins état de l’existence de troubles mentaux et d’une hétéro-agressivité rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Z] [L] au-delà de 7 jours à compter du 19 janvier 2026.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] .

Le greffier Le juge délégué