Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 22 mars 2026, n° 26/00340

TJ Le Havre 22 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 22 mars 2026, n° 26/00340
Numéro(s) :	26/00340
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain LEMETAIS

Texte intégral

N° RG 26/00340 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HEVV Minute N°26/345

Dossier, [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 22, [Etablissement 1] 2026 pour notification à, [C], [O] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du, [Localité 1]

— M^e Romain LEMETAIS

— CMBD – Madame, [T]

— M. Le procureur de la République

le 22 Mars 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 22 Mars 2026

Décision du 22 Mars 2026 à XX H XX

Nous, Danielle LE MOIGNE, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre, [P], [H],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 05/09/2023 de :

[C], [O]

né le 02 Mai 1999 à, [Localité 2]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du, [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital, [P], [H],

[Adresse 1],

[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD – Madame, [T],

[Adresse 2],

[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de, [C], [O] prise par le Docteur, [K] sous le contrôle du docteur, [Y] le 16 mars 2026 à 23h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier, [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 22 Mars 2026 à 22H18,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Romain LEMETAIS

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Madame, [T]

— au directeur du groupe hospitalier du, [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur, [Z] sous le contrôle du docteur, [R] le 21/03/2026 indiquant que l’audition du patient est possible par té

léphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de, [C], [O] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

— , [C], [O], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Romain LEMETAIS, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 22/03/2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me, [U], [J] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le certificat médical établi par le Docteur, [Z] sous le contrôle du docteur, [R] le 21/03/2026 décrit un patient irritable, agressif et est délirant nécessitant la continuité de l’isolement.

A l’audience, le Conseil de Monsieur, [O] soulève l’irrégularité de forme en indiquant que les dispositions de l’article R3211-33-1-1 du code de la santé publique n’ont pas été respectées en ce que la décision de mainlevée n’est pas versée au dossier causant ainsi un grief à son client dont la défense ne peut pas être assurée de façon éclairée.

Il est exact que la décision de mainlevée n’est pas versée n’est pas jointe aux pièces transmises par l’hôpital, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article R3211-33-1-1 du code de la santé publique et constitue une irrégularité.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement ne sont pas réunies.

La mainlevée immédiate est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont, [C], [O] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise, [Adresse 3], notamment par e-mail à l’adresse suivante :, [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué