Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 7 février 2026, n° 26/00162

TJ Le Havre 7 février 2026

Arguments

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Accepté
Difficulté de communication et souhait de maintien de la mesure
Le juge a constaté que les conditions justifiant l'isolement demeuraient réunies en raison des troubles du comportement du patient et de son imprévisibilité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 7 févr. 2026, n° 26/00162
Numéro(s) :	26/00162
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali SYLVESTRE

Texte intégral

N° RG 26/00162 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HDFY Minute N°

Dossier SDT/SPI/SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 07 [6] 2026 pour notification à [G] [E] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— M^e Magali SYLVESTRE

— CMBD – Mme [K]

— M. Le procureur de la République

le 07 Février 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 07 Février 2026

Décision du 07 Février 2026 à 15H00

Nous, Nadine MARIE, Première vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Z] [B],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 21/05/2025 de :

[G] [E]

né le 02 Février 2000 à [Localité 9]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [Z] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4].

Ayant pour curateur : CMBD – Mme [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [G] [E] prise par le Docteur [H] sous le contrôle du docteur [S] le 3 février 2026 à 17h00 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 06 Février 2026 à 11H26, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique ;

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Magali SYLVESTRE,

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme [K],

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7],

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] le 6 février 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [G] [E] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

— [G] [E], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Magali SYLVESTRE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 6 février 2026,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, avec laquelle il a été difficile d’entrer en contact en raison des défaillances du téléphone du service dans lequel il est hospitalisé et d’une allocution difficile, expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [O] [L] qui rapporte que, lors de son entretien téléphonique, monsieur [G] [E] lui avait dit ne pas vouloir être entendu par le juge délégué et être favorable au maintien de la mesure, s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué a été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017)

Monsieur [G] [E] est entré en soins psychiatriques à la demande d’un tiers le 21 mai 2025 en raison de troubles du comportement graves quelques jours après une sortie d’hospitalisation le mettant en danger (ingestion de médicaments, sac plastique sur la tête), tout comme ses proches ( tentative d’étouffement sur sa grand-mère), sans que son élaboration psychique très limitée ne lui permette de mesurer les conséquences de ses actes et en raison d’une imprévisibilité comportementale majeure.

Il a été placé à l’isolement sur décision du docteur [H] sous le contrôle du docteur [S] le 3 février 2026 à 17h00 en raison de son agressivité, de troubles du comportement, d’un humeur labile.

Le certificat médical établi par le Docteur [V] sous le contrôle du docteur [D] du 6 février 2026 à 17h00 fait mention des troubles du comportement à caractère imprévisible et de menaces de passage à l’acte sur l’équipe médicale et décrit ainsi l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Les contradictions émanant des discours tenus par le patient à son conseil et au juge dans un temps très restreint confirment l’imprevisibilité de la pensée.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorise la poursuite de la mesure d’isolement de [G] [E] au delà de 96 heures à compter du 7 février 2026 à 17h00.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué