COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/05871 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJWB

ORDONNANCE DU 30 Novembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Novembre 2025 à 17h48 enregistrée sous le numéro N° RG 25/05871 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJWB présentée par M. LE PREFET DU VAR concernant

Monsieur [Z] [V] [E]

né le 29 Juillet 1992 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 5/12/2024 et notifié le 05/12/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 31/10/2025 notifiée le même jour à 18h00

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [D] [F], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Salimata DIAGNE, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

M^e Salimata DIAGNE ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare: Je n’ai rien à dire Madame.

Le représentant de la Préfecture : Les diligences sont au dossier, Algérie saisie et relancée. OQTF du 05/12/24 qui aurait largement pu être exécutée. Interpellé dans le cadre de violences conjugales. Pas de passeport, assisgnation à résidence impossible. Il disposait d’une fause carte d’identité espagnol et est en irrégularité en Espagne.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [V] [E].

Sur le fond, M^e Salimata DIAGNE plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

Arrivé au CRA le 31/10/25, interpellé sur des faits de violences sur conjoint, décision prise par le Procureur de [Localité 7] qui est un classement sans suite. Sa compagne a déclaré qu’il n’avait pas commis de violences, qu’il s’agissait d’une dispute de couple sans violence. Elle ne se sent pas en danger avec lui et est enceinte. Elle vient le voir régulièrement au CRA. Elle avait fourni un certificat d’hébgerment à la précédente audience. Pas de menace à l’ordre public, casier judiciaire vierge. Les diligences faites au dossier sont peu nombreuses, relance le 28/11/25. Pas de perspective d’éloignement à bref délai.

La personne étrangère déclare : je veux refaire ma vie, je veux juste être heureux.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que Monsieur [Z] [V] [E] s’est maintenu sur le territoire français malgré la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, celui-ci ayant fait lobjet d’une OQTF le 5 décembre 2024 ; qu’il s’est présenté muni d’une fausse carte d’identité et démuni de passeport ; qu’il est en situation irrégulière en ESPAGNE ; qu’il ne démontre aucune activité professionnelle et ne justifie d’aucune revenu ; qu’il est en outre défavorablement connu des services de police et de justice pour avoir été signalisé à 8 reprises pour des faits de vol principalement ; qu’il a fait l’objet d’une interpellation et d’un placement en garde à vue le 30 octobre 2025 à [Localité 7] pour des faits de violence sur conjoint pour laquelle il a fait l’objet d’un classement 61 du fait de son placement en centre de rétention ; qu’il y a lieu de faire droit à la nouvelle demande de prolongation de la rétention de l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [Z] [V] [E]

né le 29 Juillet 1992 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 30 novembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

RAPPELONS à Monsieur [Z] [V] [E] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

LUI RAPPELONS son obligation de quitter le territoire et que le défaut de respect des obligations d’assignation à résidence est passible, suivant le premier alinéa de l’article L. 824-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, d’une peine de un an d’emprisonnement ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 30 Novembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 30 Novembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Z] [V] [E]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Z] [V] [E]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Z] [V] [E]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M. LE PREFET DU VAR

le 30 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 30 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 30 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Salimata DIAGNE ;

le 30 Novembre 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 2] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 30 Novembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

M. LE PREFET DU VAR contre Monsieur [Z] [V] [E]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 10h03

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h10

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 4], le 30 Novembre 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [Z] [V] [E] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 30 Novembre 2025 par Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)