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N° RG 26/00103 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HCWF Minute N°26/00119

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 29 [13] 2026 pour notification à [T] [B] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance, le 29 Janvier 2026

[T] [B]

Reçu copie de la présente ordonnance, le 29 Janvier 2026

M^e Marie-corinne MBABAZABAHIZI

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 29 Janvier 2026 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers, le 29 Janvier 2026

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 29 Janvier 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 29 Janvier 2026

Décision du 29 Janvier 2026

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers,

assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [T] [B]

né le 07 Novembre 1956 à [Localité 14]

Date de la réadmission : 19/01/2026

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 09/10/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 9] [Localité 11], pôle de psychiatrie

Hôpital [15]

[Adresse 4]

[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 16]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Tiers demandeur : [D] [B] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 10] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 10], reçu et enregistré au greffe le 23 Janvier 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marie-corinne MBABAZABAHIZI

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 9] [Localité 11]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu le courrier de Mme [N] en date du 29/01/2026 attestant que [T] [B] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en ses observations :

— M^e Marie-corinne MBABAZABAHIZI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [T] [B], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Marie-corinne MBABAZABAHIZI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Marie-corinne MBABAZABAHIZI s’en rapporte à l’appréciation du juge.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [15], [Adresse 5], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 09/10/2025

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [I] le 16/12/2025 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 16/12/2025

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 09/01/2026

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [Y] le 19/01/2026

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 19/01/2026

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [I] le 23/01/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

8/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue d’un an en date du 09/10/2025

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, [T] [B] a été admis le 9 octobre 2023 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] à la demande d’un tiers en urgence après qu’il ait tenté de s’introduire chez des gens dans un contexte de voyage pathologique avec mise en danger. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 10 octobre 2025. Le 16 décembre 2025, la forme de la prise en charge a été modifiée en soins ambulatoires compte tenu de l’évolution positive de l’état de [T] [B].

Toutefois, il ressort de l’avis médical de modification de la forme de la prise en charge en date du 19 janvier 2026 que [T] [B] souffre d’un trouble d’évolution chronique comportant une instabilité de l’humeur et se compliquant de troubles du comportement à type d’errance pathologique et de désinhibition. L’évolution est marquée par plusieurs fugues et une précarisation sociale et il bénéficie d’un logement thérapeutique. Les professionnels intervenants au domicile du patient ont rapporté une dégradation de son état. Il présenterait des comportements désinhibés et désorganisés le mettant en danger ainsi que son entourage, comme démonter des prises électriques des logements sans but et sans conscience du danger. Ainsi, une réintégration en hospitalisation complète a été préconisée. Le 19 janvier 2026, une décision de réadmission en hospitalisation complète a été prise.

Aussi l’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, établir un bilan somatique, poursuivre l’évaluation clinique, adapter le traitement, assurer la continuité du suivi et de la surveillance dans l’attente d’une autre prise en charge, dans la mesure où l’état clinique de [T] [B] demeure fragile avec la persistance d’une activité délirante riche et polymorphe, une désorganisation comportementale et du discours. Il est ajouté qu’il existe un déni total des troubles et un risque de fugue important. Le maintien de la mesure actuelle reste nécessaire pour mise à l’abri et remise en place d’un traitement médicamenteux adapté.

En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies dans la mesure où il convient de s’assurer des la continuité des soins et de poursuivre l’évaluation clinique compte tenu de la persistance des troubles et du déni total de ceux-ci par monsieur [B].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [T] [B] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 8] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 12] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 3].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué