Tribunal Judiciaire de Le Havre, Ctx protection sociale, 11 mai 2026, n° 25/00256

TJ Le Havre 11 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [1] demandait que les arrêts de travail de son employé, M. [L] [N], prescrits à compter du 29 septembre 2022, lui soient déclarés inopposables. Elle soutenait que ces arrêts étaient dus à de nouvelles lésions ou à une cause étrangère à l'accident du travail du 31 août 2022.

La question juridique posée était de déterminer si la société [1] parvenait à renverser la présomption d'imputabilité au travail des lésions constatées après l'accident. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre soutenait, quant à elle, que les arrêts étaient bien liés à l'accident initial.

Le tribunal a rejeté la demande de la société [1], estimant qu'elle n'apportait pas la preuve médicale d'une pathologie étrangère ou de nouvelles lésions. Par conséquent, la société [1] a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, ctx protection soc., 11 mai 2026, n° 25/00256
Numéro(s) :	25/00256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGAL
Parties :	CPAM, Société [ 1 ], Pôle c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Pôle Social

adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]

02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82

[Courriel 1]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 25/00256 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G4OY

— ------------------------------

Société [1]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

— ------------------------------

Notification LRAR :

— [1]

— CPAM

Copie Dossier

Copies électroniques :

— M^e RIGAL

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [B] [C], salariée munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 30 Mars 2026 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

— Madame Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,

— M. Alexis HAPEL, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

— Madame Muriel CAPITAINE, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l’avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 août 2022, M. [L] [N] a été victime d’un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie du Havre (CPAM, Caisse).

Par courrier du 16 septembre 2025, l’employeur de M. [L] [N], la société [1], a saisi la Commission médicale de recours amiable ([2]), pour contester l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [L] [N] à l’accident du travail du 31 août 2022.

La [2] a, en séance du 13 mai 2025, rejeté son recours.

Par requête du 17 juin 2025, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire du Havre pour contester cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026.

À l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.

La société [1], dûment représentée, dispensée de comparaître, demande au tribunal de lui déclarer inopposables les arrêts de travail prescrits à M. [L] [N] à compter du 29 septembre 2022. Elle se fonde sur une note de son médecin-conseil, le docteur [Q], qui retient l’existence de nouvelles lésions non instruites pas la Caisse et une cause étrangère à l’origine des arrêts de prolongation.

Subsidiairement, la société [1] demande au tribunal d’ordonner une expertise aux frais de la Caisse pour déterminer si les arrêts postérieurs au 31 août 2022 sont imputables ou non à l’accident du travail. Elle soutient que les éléments apportés font apparaitre un litige d’ordre médical. Enfin, elle demande à ce que la Caisse soit déboutée de l’ensemble de ses demandes et de la condamner aux entiers dépens.

En défense, la Caisse dûment représentée, demande au tribunal de rejeter le recours de la société [1]. La Caisse s’appuie sur une note de son médecin-conseil confirmant l’imputabilité au fait traumatique des arrêts de travail et soins prescrits à M. [L] [N] jusqu’à la guérison. Elle ajoute que le simple fait d’être en désaccord avec cette décision ne suffit pas à justifier la demande d’expertise.

Toutefois, si le tribunal ne s’estime pas suffisamment éclairé, la Caisse lui demande subsidiairement d’ordonner une mesure médicale pour déterminer si les arrêts de travail prescrits à M. [L] [N] jusqu’à la guérison ont une cause totalement étrangère à l’accident du travail du 31 août 2022.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale institue une présomption selon laquelle l’accident survenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail est d’origine professionnelle. Ainsi, toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant son origine dans l’activité professionnelle du salarié, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime de sorte qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

En l’espèce, il ressort du certificat médical initial du 31 août 2022 que les lésions constatées à la suite de l’accident du travail du 31 août 2022 de M. [L] [N] sont les suivantes : « lombalgie + irradiation fesse et cuisse droite ».

L’état de santé de M. [L] [N] a été considéré comme guéri le 20 juin 2023.

Le médecin-conseil de la Caisse, tout comme la Commission de recours amiable, considère que l’ensemble des arrêts de travail doivent être imputables à l’accident du travail du 31 août 2022, jusqu’à la date de guérison. La CPAM souligne qu’elle verse aux débats l’ensemble des certificats médicaux de prolongation, qui témoignent du fait que les lésions constatées sont identiques à celles relevées sur le certificat médical initial, ce qui établit une continuité de symptômes et de soins depuis l’accident du travail.

La société [1] fait quant à elle valoir l’existence de nouvelles lésions non instruites par la Caisse et d’une cause étrangère, qui justifieraient une inopposabilité des arrêts et soins à compter du 29 septembre 2022.

Le Docteur [Q], mandaté par la société [1] indique en effet que : « Secondairement, est mis en évidence une hernie discale L5-S1 pour laquelle est réalisée une intervention chirurgicale le 29/03/2023 (…) Je rappellerai que cette hernie discale n’a pas fait l’objet d’une instruction en nouvelle lésion (…) Cette pathologie reste d’origine dégénérative et non traumatique dans ce contexte. Il s’agit donc d’une pathologie totalement étrangère à l’AT qui ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité ».

Le médecin de la Caisse, après avoir pris connaissance de la note technique du Docteur [Q], a formulé les observations suivantes : « Le Docteur [Q] prétend sans aucune preuve que la lombosciatique est liée à une simple contracture médicale alors qu’est retrouvée, dès la première IRM réalisée moins d’un mois après l’accident, une compression nerveuse par hernie discale qui est la cause de la lombosciatique (…) Comme l’avaient confirmé les membres de la [2], la prise en charge de la lombosciatique en lien avec une hernie discale L5S1 mise en évidence sur l’IRM du 29/09/2022, moins d’un mois après le fait accidentel, était bien imputable à l’accident du travail du 31/08/2022 ».

Il résulte de ces éléments que la société [1] n’apporte pas la preuve médicale de l’existence d’une pathologie étrangère, sans lien avec l’accident du travail ou de l’existence de nouvelles lésions comme elle le soutient, de nature à renverser la présomption d’imputabilité au travail.

Par conséquent, la demande de la société [1] visant lui déclarer inopposables les arrêts de travail prescrits à M. [L] [N] à compter du 29 septembre 2022 sera rejetée.

En outre, si la société [1] sollicite une expertise médicale afin de déterminer si les arrêts de travail prescrits à M. [L] [N] consécutivement à son accident du travail ont une cause totalement étrangère à celui-ci, la société agit par voie de supposition et ne produit aucun élément médical permettant de mettre en lumière l’existence d’un litige d’ordre médical.

Dans la mesure où il n’appartient pas au tribunal de suppléer la carence du demandeur en matière d’administration de la preuve, cette demande ne pourra qu’être rejetée.

La société [1] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l’instance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ainsi jugé le ONZE MAI DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,

Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires

La Présidente,

Madame Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée