TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 11 MAI 2026

Affaire :

M. [L] [A]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 24/00583 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G22B

Décision n°

357/2026

Notifié le

à

— [L] [A]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le

à

— SELARL DELGADO & [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Hugues SERPINET

ASSESSEUR SALARIÉ : Cyrille TAVERDET

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître JUSTET- TERPMAN, de la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M. [H] [F], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 11 septembre 2024

Plaidoirie : 16 février 2026

Délibéré : 11 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [A] a été employé par la société [1]. Il a déclaré le 21 septembre 2023 auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM) une maladie professionnelle. Le certificat médical initial joint à sa déclaration a été établi le 19 septembre 2023 par le Docteur [R]. Il objective une enthésopathie de l’épaule droite. La date de première constatation médicale des lésions, qualifiées par le médecin-conseil de la CPAM de rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite a été fixée au 13 juillet 2023 par ce dernier. Après enquête et au motif que la maladie, bien que prévue par le tableau n° 57 des maladies professionnelles, n’a pas été contractée dans les conditions énoncées par ce tableau du fait du non-respect de la liste limitative des travaux effectués, la CPAM a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la maladie déclarée par Monsieur [L] [A] et son travail habituel. Le 26 avril 2024, le comité a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en ne retenant pas l’existence d’un tel lien. Le 6 mai 2024, la CPAM a notifié à l’assuré une décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels. Monsieur [A] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale. Le 24 juillet 2024, sa contestation a fait l’objet d’une décision de rejet.

Par requête adressée le 11 septembre 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [A] a formé un recours contre cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 février 2026.

A cette occasion, Monsieur [A] et la CPAM s’accordent pour demander à la juridiction de désigner un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour avis.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 11 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice.

En l’espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

Le recours sera en conséquence jugé recevable.

Sur la demande de désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles :

Par application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le tribunal doit recueillir au préalable l’avis d’un second comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

En l’espèce, la décision relative à la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite du 13 juillet 2023 de Monsieur [L] [A] étant intervenue après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, il y a lieu de faire droit à la demande des parties et de désigner un second comité dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.

Dans l’attente de l’avis de ce comité, il sera sursis à statuer sur les demandes des parties.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [L] [A] recevable,

DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour donner son avis sur l’origine professionnelle de la maladie (rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite du 13 juillet 2023) de Monsieur [L] [A], à savoir si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime,

DIT que le comité sera saisi par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain qui en informera l’autre partie,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain devra transmettre au [2] désigné le dossier de Monsieur [L] [A] conformément aux dispositions de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale,

DIT que l’affaire sera évoquée à la première audience utile après transmission de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

SURSOIT à statuer sur les demandes de Monsieur [L] [A] dans l’attente de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

RESERVE les dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON