Dol immobilier
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de la société Dol immobilier et de son assureur ;
[…] Attendu que le Tribunal constate qu'effectivement, il résulte de l'examen des éléments de la cause soumise à son appréciation que le 13 août 2004, la société DOL IMMOBILIER a passé commande à la société TECHNOLOG d'une prestation informatique spécifique aux agences immobilières.
[…] Attendu que le Tribunal constate qu'effectivement, il résulte de l'examen des éléments de la cause soumise à son appréciation que le 13 août 2004, la société DOL IMMOBILIER a passé commande à la société TECHNOLOG d'une prestation informatique spécifique aux agences immobilières.
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 19 mars 2008, la société Cabinet X Immobilier conclut au mal fondé de l'appel, à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté l'agence Dol Immobilier de sa demande en paiement de commissions et, formant appel incident, sollicite le rejet de la demande de dommages-intérêts pour brusque rupture. Elle sollicite la condamnation de l'agence Dol Immobilier à lui payer 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 7 Juillet 2008 1ère Chambre N° RG: 2007F00944 SAS ARTHUR-COMMUNICATION contre SARL DOL IMMOBILIER DEMANDEUR SAS ARTHUR-COMMUNICATION 38 […] comparant par M e Guillaume CARRE […] DEFENDEUR SARL DOL IMMOBILIER 16 Grande […]
[…] Société LECAP.FR SARL C/ Société DOL IMMOBILIER SARL Copie exécutoire délivrée le :
[…] AFFAIRE : LJ SARL DOL IMMOBILIER Etablissement principal: 16, Grande rue des […] Autre établissement: […] _ […] […] Agence immobilière
[…] Société DOL IMMOBILIER SARL […] Sur la faute de l'agent immobilier
[…] Suivant contrat en date du 19 septembre 2005, la BPO a consenti à la même société DOL IMMOBILIER pour l'ouverture d'une agence à Combourg, un deuxième prêt professionnel n° 07018658 d'un montant de 80.000 € au taux d'intérêt de 3,50 % l'an remboursable en 72 mensualités, soit 6 échéances mensuelles de 249,33 € suivies de 66 mensualités de 1.350,29 €. En garantie la banque prenait un nantissement en premier rang sur le fonds de commerce ainsi créé, le nantissement en second rang sur les fonds de commerce de Dol de Bretagne et sur celui de Fongéres et la caution solidaire de Monsieur Y et Madame Y à hauteur de 80 000 €, correspondant au montant financé […] l'immobilier. Que jusqu'à cette date et même au delà, la société DOL IMMOBILIER a procédé normalement au remboursement des échéances.
[…] S.A.R.L. DOL IMMOBILIER […] La SARL La Bodynanaise, preneuse à bail commercial d'un local situé à Dol de Bretagne 43 Grande rue des Stuarts dans lequel elle exploitait un fonds de commerce de coiffure et d'esthétique, a signé le 17 octobre 2005 avec les époux X un compromis de vente du droit au bail moyennant le prix de 39 500 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. Des acquéreurs ont acheté un appartement et un emplacement de stationnement.Se plaignant du comportement anormal d'un voisin, ils ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement du dol. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2024, a condamné les vendeurs à payer aux acquéreurs des (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. Des acquéreurs ont acheté un appartement et un emplacement de stationnement.Se plaignant du comportement anormal d'un voisin, ils ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement du dol. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2024, a condamné les vendeurs à payer aux acquéreurs des (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Bonjour, L'article 1116 dispose que dol est une cause de nullité de la vente. […]
Lire la suite…Dol et erreur sur la surface vendue : une affaire immobilière instructive « On m'aurait menti ? » disait Richard Virenque… Cette semaine, retour sur l'histoire d'un acquéreur persuadé d'avoir été trompé sur deux points essentiels lors de l'achat d'un bien immobilier : La surface habitable réelle du bien, Le raccordement des sanitaires au réseau d'assainissement. Ce document se concentre sur le premier aspect : la surface habitable et la notion de dol immobilier. […] Une annonce immobilière prometteuse… mais inexacte L'annonce mentionne une surface de 155 m² pour la maison principale et un studio indépendant de 25 m². […]
Lire la suite…[…] M.A… et Mme B…ont constaté que l'évacuation de leurs eaux usées n'était pas raccordée au réseau public d'assainissement ; qu'après expertise judiciaire, ils ont assigné M. et Mme Z… pour obtenir la réparation de leur préjudice ; que M.Z… a appelé en la cause la société Dol […] Immobilier, M.Y… en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci et la société AGF son assureur ; Attendu que M.Z… et Mme X… font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M.A… et de Mme B…, alors, […]
Lire la suite…Z... a appelé en la cause la société Dol Immobilier, M. […] Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. […] Z..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de la société Dol immobilier et de son assureur ; […]
Lire la suite…Z... a appelé en la cause la société Dol Immobilier, M. […] Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. […] Z..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de la société Dol immobilier et de son assureur ; […]
Lire la suite…L'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d'un excès de prix. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article 353-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article 1130 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article 1992 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre II : Des obligations du mandataire
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Article 777 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Article L133-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 1139 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article 1138 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article 1144 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Article L121-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
- Dol dans la conclusion du contrat
- Existence d'un dol
- Réticence dolosive des vendeurs
- Dol
- Manoeuvres dolosives
- Existence de manœuvres dolosives
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Viciation du consentement par dol
- Demande de dommages et intérêts pour dol
- Dol par réticence
- Nullité du contrat pour dol
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Caractère intentionnel de la dissimulation
- Réticence dolosive
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Faute de l'agent immobilier
- Vice du consentement par dol
- Absence de manœuvres dolosives
- Mauvaise foi du vendeur
- Responsabilité pour malfaçons
Résumé de la décision Par un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de dol immobilier. La Haute juridiction affirme que l'acquéreur d'un immeuble victime d'un dol peut choisir de conserver le bien tout en sollicitant une indemnisation correspondant à un excès de prix payé lors de l'acquisition. […] la possibilité pour l'acquéreur de conserver l'immeuble tout en obtenant une compensation financière importante. […] Apport concret pour les ventes immobilières Cette jurisprudence concerne directement : les ventes immobilières affectées par des troubles de voisinage ; […]
Lire la suite…