Dol immobilier
Décisions
[…] Attendu qu'ayant relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de la société Dol immobilier et de son assureur ;
[…] Attendu que le Tribunal constate qu'effectivement, il résulte de l'examen des éléments de la cause soumise à son appréciation que le 13 août 2004, la société DOL IMMOBILIER a passé commande à la société TECHNOLOG d'une prestation informatique spécifique aux agences immobilières.
[…] Attendu que le Tribunal constate qu'effectivement, il résulte de l'examen des éléments de la cause soumise à son appréciation que le 13 août 2004, la société DOL IMMOBILIER a passé commande à la société TECHNOLOG d'une prestation informatique spécifique aux agences immobilières.
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 19 mars 2008, la société Cabinet X Immobilier conclut au mal fondé de l'appel, à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté l'agence Dol Immobilier de sa demande en paiement de commissions et, formant appel incident, sollicite le rejet de la demande de dommages-intérêts pour brusque rupture. Elle sollicite la condamnation de l'agence Dol Immobilier à lui payer 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 7 Juillet 2008 1ère Chambre N° RG: 2007F00944 SAS ARTHUR-COMMUNICATION contre SARL DOL IMMOBILIER DEMANDEUR SAS ARTHUR-COMMUNICATION 38 […] comparant par M e Guillaume CARRE […] DEFENDEUR SARL DOL IMMOBILIER 16 Grande […]
[…] Société LECAP.FR SARL C/ Société DOL IMMOBILIER SARL Copie exécutoire délivrée le :
[…] AFFAIRE : LJ SARL DOL IMMOBILIER Etablissement principal: 16, Grande rue des […] Autre établissement: […] _ […] […] Agence immobilière
[…] Société DOL IMMOBILIER SARL […] Sur la faute de l'agent immobilier
[…] Suivant contrat en date du 19 septembre 2005, la BPO a consenti à la même société DOL IMMOBILIER pour l'ouverture d'une agence à Combourg, un deuxième prêt professionnel n° 07018658 d'un montant de 80.000 € au taux d'intérêt de 3,50 % l'an remboursable en 72 mensualités, soit 6 échéances mensuelles de 249,33 € suivies de 66 mensualités de 1.350,29 €. En garantie la banque prenait un nantissement en premier rang sur le fonds de commerce ainsi créé, le nantissement en second rang sur les fonds de commerce de Dol de Bretagne et sur celui de Fongéres et la caution solidaire de Monsieur Y et Madame Y à hauteur de 80 000 €, correspondant au montant financé […] l'immobilier. Que jusqu'à cette date et même au delà, la société DOL IMMOBILIER a procédé normalement au remboursement des échéances.
[…] S.A.R.L. DOL IMMOBILIER […] La SARL La Bodynanaise, preneuse à bail commercial d'un local situé à Dol de Bretagne 43 Grande rue des Stuarts dans lequel elle exploitait un fonds de commerce de coiffure et d'esthétique, a signé le 17 octobre 2005 avec les époux X un compromis de vente du droit au bail moyennant le prix de 39 500 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
Dol et erreur sur la surface vendue : une affaire immobilière instructive « On m'aurait menti ? » disait Richard Virenque… Cette semaine, retour sur l'histoire d'un acquéreur persuadé d'avoir été trompé sur deux points essentiels lors de l'achat d'un bien immobilier : La surface habitable réelle du bien, Le raccordement des sanitaires au réseau d'assainissement. Ce document se concentre sur le premier aspect : la surface habitable et la notion de dol immobilier. […] Une annonce immobilière prometteuse… mais inexacte L'annonce mentionne une surface de 155 m² pour la maison principale et un studio indépendant de 25 m². […]
Lire la suite…[…] M.A… et Mme B…ont constaté que l'évacuation de leurs eaux usées n'était pas raccordée au réseau public d'assainissement ; qu'après expertise judiciaire, ils ont assigné M. et Mme Z… pour obtenir la réparation de leur préjudice ; que M.Z… a appelé en la cause la société Dol […] Immobilier, M.Y… en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci et la société AGF son assureur ; Attendu que M.Z… et Mme X… font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M.A… et de Mme B…, alors, […]
Lire la suite…Z... a appelé en la cause la société Dol Immobilier, M. […] Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. […] Z..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de la société Dol immobilier et de son assureur ; […]
Lire la suite…Z... a appelé en la cause la société Dol Immobilier, M. […] Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. […] Z..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement et retenu que celui-ci n'avait pas dès lors à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant les demandes des vendeurs à l'encontre de la société Dol immobilier et de son assureur ; […]
Lire la suite…Voir le fil de la discussion Offre d'achat immobilier Question postée par chabane le 19/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier Bonjour, Nous avons fait une offre d'achat d'un appartement qui a été acceptée par le vendeur. […] Combien de temps mon engagement est -il valable? […] Voir le fil de la discussion Cadre du dol immobilier ? Question postée par Emma_Oz le 24/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier Bonjour, le DOL (ou réticence dolosive) est-il exclusivement lié aux parties privatives ? ou également lié aux parties communes d'une copropriété ? Par exemple, peut-on parler de DOL pour l'état vétuste d'une toiture d'un immeuble? D'avance merci, […]
Lire la suite…Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les sanctions encourues en cas de publication d'annonces immobilières ne mentionnant pas la performance énergétique de logements proposés à l'achat ou à la vente. […] de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; […]
Lire la suite…Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret en cours de rédaction relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente, consécutif à l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. […] de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article 353-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article 1992 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre II : Des obligations du mandataire
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Article 1130 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article L121-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Article 888 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.
Article L133-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 777 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 1 : Dispositions générales
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Article 1139 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article 1138 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
- INFOR CREANCES (MAUREPAS, 347518136)
- Cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2014, n° 13/01593
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2025, n° 2502040
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Contentieux presidence, 2 octobre 2024, n° 24/04005
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 14 mars 2023, n° 21/00793
- Article L312-3 du Code du sport
- CEDH, 13192/10 Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 juillet 2010, 13192/10
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 avril 2023, n° 2202714
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 31 août 2017, n° 14/03021
- Redressement judiciaire LA FERTE BERNARD (72400)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 27 juin 2024, n° 21/07367
- LE RUBIS CLUB (CHOLET, 487504037)
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 15 janvier 2025, n° 2202788
Bonjour, L'article 1116 dispose que dol est une cause de nullité de la vente. […]
Lire la suite…