MINUTE 2024/

ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2024

DOSSIER N° : RG 24/00793 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBVW

AFFAIRE : Société RICHARD C/ [B] [W], [M] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

SAS RICHARD, prise en la personne de son représentant légal

immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n° 642 033 120

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Anne-Marie VAUGELADE-TAFANI, avocate au Barreau d’ANGERS

ET

DEFENDEURS au principal

Monsieur [B] [W]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] (72)

demeurant [Adresse 5]

défaillant

Madame [M] [L]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (37)

demeurant [Adresse 5]

défaillante

Avons rendu le 12 Décembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 8 mars 2024, la SAS RICHARD assigne Monsieur [B] [W] et Madame [M] [L] aux fins de se faire rembourser une somme qu’elle aurait prêtée.

Après révocation de l’ordonnance de clôture, par conclusions “de désistement d’instance et d’action” , la SAS RICHARD qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a été régularisé, déclare se désister de son instance, et, de son action, et, demande qu’il soit constaté l’extinction de l’instance.

Monsieur [B] [W] et Madame [M] [L] n’ont pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

RG 24/00793 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBVW

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, et, que les défendeurs n’ont pas constitué et pas conclu.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/00793.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la société SAS RICHARD ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/00793 ;

CONDAMNONS la société SAS RICHARD aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état