MINUTE 2024/

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DU MANS

Première Chambre

Jugement du 11 Février 2025

N° RG 24/01229 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IC2G

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Sarah SAHNOUN, avocate au Barreau de GRASSSE, avocate plaidante et par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDEUR

Monsieur [L] [Z]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (COMORES),

demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie HERPIN, Juge

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS A l’audience publique du 17 décembre 2024

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 11 février 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 11 Février 2025

— prononcé publiquement par Amélie HERPIN, par sa mise à disposition au greffe

— en premier ressort

— contradictoire

— signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS – 10 le

N° RG 24/01229 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IC2G

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 4 avril 2020, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire (ci-après Caisse d’Epargne) a consenti à Monsieur [L] [Z] un prêt PRIMO REPORT PLUS (n°126587E) d’un montant de 63.599,39 €, remboursable en 264 mois, au taux débiteur fixe de 1,320 %.

Par acte distinct en date du 24 mars 2020, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après CEGC) s’est engagée en qualité de caution solidaire de Monsieur [Z] au titre de ce prêt.

Suivant courriers recommandés du 2 octobre 2023, distribué le 5 octobre suivant, la Caisse d’Epargne a mis Monsieur [Z] en demeure de régler les échéances impayées au titre du prêt. Faute de régularisation, la déchéance du terme des deux prêts a été prononcée par courrier du 4 décembre 2023, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » .

Par courrier du 8 janvier 2024, la Caisse d’Epargne a sollicité de la CEGC de procéder au règlement compte tenu de la défaillance de l’emprunteur au titre du prêt garanti.

Suivant courrier recommandé du 11 janvier 2024, distribué le 13 janvier suivant, la CEGC a informé l’emprunteur de la demande de règlement formée à son encontre par la Caisse d’Epargne.

La CEGC a réglé à la Caisse d’Epargne la somme de 55.857,68 € au titre du prêt n°126587E en date du 14 février 2024.

Suivant courrier recommandé en date du 27 février 2024, distribué le 29 février suivant, la CEGC a mis Monsieur [Z] en demeure de payer la somme de 55.857,68 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024, qu’elle a réglée au prêteur en lieu et place de celui-ci.

Par acte du 18 avril 2024, la CEGC a fait assigner Monsieur [Z] devant le Tribunal judiciaire du Mans aux fins de :

— déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Monsieur [Z] à l’encontre de la CEGC,

— condamner Monsieur [Z] en sa qualité d’emprunteur à payer à la CEGC la somme de 55.857,68 € suivant décompte de créance arrêté le 14 février 2024 (date du paiement) outre les intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024 et jusqu’à parfait paiement et la somme de 3.120 € TTC au titre des honoraires d’avocat du conseil de la CEGC,

— déclarer que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la CEGC,

— débouter Monsieur [Z] de toutes ses demandes, notamment ses demandes de délais de paiement, fins, moyens et conclusions,

— condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC, en application des articles 695 à 699 du Code de procédure civile,

— maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile,

— condamner subsidiairement Monsieur [Z] à payer à la CEGC la somme de 3.120 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile si par extraordinaire cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’article 2305 du Code civil.

La CEGC fonde ses demandes sur l’ancien article 2305 du Code civil au titre de son recours personnel et sollicite le paiement de la somme acquittée, outre intérêts au taux légal, ainsi que les frais exposés au titre des honoraires d’avocat justifiés au moyen d’une facture en date du 27 février 2024. Elle s’oppose à toute demande de délais de paiement, considérant que les échéances impayées sont anciennes et que Monsieur [Z] n’a proposé aucune solution de paiement de sa créance, alors même qu’il a été procédé à la vente du bien immobilier. Elle rappelle qu’elle n’est pas un établissement bancaire mais une compagnie d’assurance. Elle fait enfin valoir que dans le cadre du recours personnel, le débiteur ne peut lui opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier.

Régulièrement assigné, Monsieur [Z] n’a pas constitué avocat.

La clôture des débats est intervenue le 3 octobre 2024, par ordonnance du même jour.

N° RG 24/01229 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IC2G

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement

Selon l’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

La CEGC justifie avoir réglé à la Caisse d’Epargne la somme de 55.857,68 € au titre du prêt n°126587E suivant quittance subrogative du 14 février 2024.

Elle a mis Monsieur [Z] en demeure de lui régler cette somme par courrier du 27 février 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Au regard de ces éléments, exerçant son recours personnel, la CEGC est bien fondée à solliciter le paiement des sommes réglées en qualité de caution à hauteur de 55.857,68 € au titre du prêt n°126587E garanti au bénéfice de Monsieur [Z].

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit le 14 février 2024, l’article 1231-6 du Code civil ne trouvant pas application alors que les intérêts sont attribués de plein droit par la loi.

La CEGC justifie en outre d’une facture de 3.120 € TTC du 27 février 2024 au titre des frais d’avocat engagés dans le cadre de la présente instance. Ces honoraires correspondent à des frais engagés par la caution à la suite de la dénonciation à Monsieur [Z] des poursuites engagées contre lui par le prêteur. Il sera condamné à les prendre en charge au titre du recours personnel de la caution.

Si le juge peut, même d’office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, conformément à l’article 1343-5 du Code civil, il n’apparaît pas possible d’apprécier la situation de Monsieur [Z], n’ayant pas constitué avocat, et de mettre en place de tels délais de paiement.

Sur les demandes annexes

Monsieur [Z], partie succombante, sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés directement, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Les frais d’avocat ayant été pris en compte au titre des frais engagés par la caution dans le cadre de son recours personnel, le Tribunal n’est pas saisi d’une demande supplémentaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Aucun élément de l’espèce ne justifie d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions la somme de 55.857,68 € au titre de la garantie du prêt PRIMO REPORT PLUS (n°126587E), assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024 ;

N° RG 24/01229 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IC2G

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à payer à la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions la somme de 3.120 € au titre des frais exposés depuis la dénonciation des poursuites exercées par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire ;

DÉBOUTE la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions de ses plus amples demandes ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens, qui seront recouvrés directement conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,