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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 2', 5 juin 2025, n° 24/02525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
Copie exécutoire délivrée N° RG 24/02525 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IH5M
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 05 JUIN 2025
DEMANDERESSE
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE, Service Civil du Parquet – Tribunal Judiciaire du MANS
DEFENDEURS
Monsieur [O] [D] né le 04 Juillet 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 4
Madame [J] [Z] née le 13 Décembre 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 4
Commune Mairie de la Commune de [Localité 4] prise en la personn de M. [P] [H], son maire, [Adresse 1]
représentée par Me Jean-philippe PELTIER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 30
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame MARIANNE,
DEBATS
A l’audience du : 03 Avril 2025
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 05 Juin 2025
— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe
— en premier ressort
— Contradictoire
— signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame MARIANNE, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Magalie MINAUD – 4, Me Jean-philippe PELTIER – 30
N° RG 24/02525 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IH5M
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DEBOUTE le ministère public de sa demande d’annulation du mariage ;
REJETTE les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE
Hillary MARIANNE Morgane ROLLAND
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