Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 06, 3 juillet 2025, n° 25/04468

TJ Lille 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient donné librement leur accord pour le divorce, conformément aux dispositions de l'article 233 du code civil.
Accepté
Accord sur les effets du divorce
Le juge a vérifié que les intérêts de chacun des époux étaient préservés et a homologué la convention, lui conférant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 06, 3 juil. 2025, n° 25/04468
Numéro(s) :	25/04468
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémi GIROUTXStéphanie DUMETZ

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/04468 – N° Portalis DBZS-W-B7J-YYOD

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 06

JUGEMENT DU 03 juillet 2025

N° RG 25/04468 – N° Portalis DBZS-W-B7J-YYOD

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [I] [U] [M] [E]

8 RUE ROGER SALENGRO

59239 THUMERIES,

né le 04 Décembre 1980 à DUNKERQUE (NORD)

représenté par M^e Stéphanie DUMETZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e HOLLEBECQUE, avocat au barreau de LILLE

, Madame [R] [T] [V] [Q] épouse [E]

20 RUE CLEMENCEAU

59133 PHALEMPIN,

née le 11 Juin 1986 à LOMME (NORD)

représentée par M^e Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE, substitué par M^e STEGA, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR

Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 24 avril 2025

AUDIENCE DE DEPÔT : à l’audience dé dépôt du 02 juin 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [E] et Madame [R] [Q], se sont mariés le 18 juin 2011 à LOOS, sans faire précéder leur union de la conclusion d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de leur union :

— [G] [E], né le 26 juillet 2012 à LILLE,

— [K] [E], né le 12 novembre 2014 à LILLE.

Par requête conjointe du 11 avril 2025, reçue au greffe le 18 avril 2025, Monsieur [Y] [E] et Madame [R] [Q] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 24 avril 2025, les parties étaient représentées par leurs avocats et aucune mesure provisoire n’a été sollicitée.

Les parties se sont prévalues de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n’est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs devant le juge des enfants de ce siège.

Les parties ont été informées du droit pour l’enfant mineur discernant à être entendu conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande d’audition n’a été formulée.

Par ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l’audience de dépôt des dossiers au 2 juin 2025.

L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l’article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION :

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

2° l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

En l’espèce, la requête conjointe comporte les rappels susmentionnés. Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 233 DU CODE CIVIL :

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par voie de l’appel.

L’article 234 dispose que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Aux termes de l’article 1123-1 du code de procédure civile, l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

En l’espèce, les époux ayant saisi le juge d’une demande en divorce par requête conjointe et ayant formellement accepté le principe de la rupture de leur mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par acte sous signature privée contresigné par avocat le 11 avril 2025, il convient en conséquence de prononcer leur divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX ET DES ENFANTS :

Aux termes de l’article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

En l’espèce, les époux indiquent être parvenus à un accord sur les effets du divorce entre eux ainsi qu’à l’égard de leurs enfants et en demandent l’homologation.

Ils versent aux débats la convention, paraphée en bas de chaque page et signée par chacun d’eux le 11 avril 2025 dont les termes apparaissent conformes à la loi, respectueux des droits de chacun des époux et conformes à l’intérêt des enfants.

Il convient, en conséquence, de l’homologuer et d’y conférer force exécutoire.

SUR LES DEPENS :

Vu les articles 696 et 1125 du code de procédure civile, conformément à l’accord des parties, chacune d’elle supportera la charge de ses propres dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 18 avril 2025,

Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 11 avril 2025,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

• Monsieur [Y] [I] [U] [M] [E], né le 4 décembre 1980 à DUNKERQUE

et de

• Madame [R], [T] [V] [Q], née le 11 juin 1986 à LOMME

mariés le 18 juin 2011 à LOOS

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX ET DES ENFANTS :

HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 11 avril 2025 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A.LEMAIRE P.DEBEIR