TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 19/09158 – N° Portalis DBZS-W-B7D-UGNT

ORDONNANCE D’INCIDENTDU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

La COMMUNE DE [Localité 22], prise en la personne de son maire en exercice

[Adresse 21]

[Localité 11]

représentée par M^e Guillaume HERBET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. BUREAU VERITAS

[Adresse 9]

[Localité 18]

représentée par M^e Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. [N]-PECOU

[Adresse 3]

[Localité 17]

défaillant

Société ATLAS FONDATIONS

[Adresse 7]

[Localité 20]

représentée par M^e Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. ADMO

[Adresse 6]

[Localité 14]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 25]

[Localité 13]

représentée par M^e Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

S.A. ARCHETYPE BECT prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 15]

[Localité 10]

représentée par M^e Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. D.G.C.N. MIDAVAINE DANIEL

[Adresse 5]

[Localité 12]

représentée par M^e Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 8]

[Localité 19]

représentée par M^e Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS

[Adresse 4]

[Localité 16]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A. MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS

[Adresse 4]

[Localité 16]

représentée par M^e Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 8 Octobre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 05 Novembre 2024.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2024, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La Commune de [Localité 22] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 1] [Localité 22].

La SCI Immobilière de l’Artois est propriétaire de la parcelle voisine, située à l’angle de la [Adresse 23] et de la [Adresse 24].

En 2011, cette dernière a d’abord entrepris la démolition de l’immeuble existant.

Par ordonnance en référé préventif, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise qu’il a confiée à M. [T] [S]. Ce dernier a déposé son rapport d’expertise définitif le 12 juin 2014.

La SCI Immobilière de l’Artois a ensuite entrepris la construction de logements locatifs et de commerces.

A ce titre, sont notamment intervenues :

— la société ADMO, en qualité de maître d’œuvre et assurée par la société Covea Risks aux droits de laquelle interviennent désormais les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (ci-après les MMA) ;

— la SAS DGCN Midavaine Daniel, en charge des opérations de démolition ;

— la société Archetype Bect, en qualité de maître d’œuvre co-traitant et désormais placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre le 11 juillet 2023 ;

— la société Compagnie Générale de Construction (ci-après la société CGC), en qualité d’entreprise générale ;

— la société Atlas Fondations, en qualité de sous-traitante de la société CGC, en charge de la mise en œuvre des fondations spéciales pieux et micropieux et assurée auprès de la société Axa France Iard.

En 2015, en cours de chantier, la Commune de [Localité 22] s’est plainte de l’apparition de désordres au niveau de l’immeuble situé [Adresse 2] et a donc sollicité une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 8 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire qu’il a confiée à M. [S], au contradictoire de la SCI Immobilière de l’Artois.

Suivant différentes ordonnances datées de 2016 et 2017, les opérations d’expertise ont été rendues communes à différents constructeurs et assureurs.

Ce dernier a déposé son rapport d’expertise définitif le 21 février 2019.

* * *

Instance enregistrée sous le n° RG 19/09158

Par actes signifiés les 5, 6 et 17 décembre 2019, la Commune de Roubaix a assigné la société CGC, la SA Bureau Veritas ainsi que la SA Archetype Bect d’avoir devant le tribunal de grande instance de Lille.

Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 19/09158.

Par actes signifiés les 26, 27, 28, août 2020 , la CGC a assigné la SAS Atlas Fondation, la SARL Admo, la SAS DGCN Midavaine Daniel, la SA MMA Iard Assurances Mutuelle et la SA MMA Iard, toutes deux venant aux droits de la société Covea Risks, et la SA Axa France Iard, devant le tribunal judiciaire de Lille.

Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 20/05371.

Par ordonnance en date du 5 février 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux instances sous le seul n° RG 19/09159.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 août 2024, la Commune de [Localité 22] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 331 et suivants du code procédure civile, de :

— joindre la procédure principale enregistrée sous le numéro RG 19/09158 avec la procédure d’intervention forcée diligentée à l’encontre de SELARL [N]-Pecou, représentée par Maître [H] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Archetype Bect, enregistrée sous le numéro RG n°24/04096 ;

— réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2022, la société Axa France Iard demande au jugement de la mise en état, de :

— ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 19/09153 et RG 24/04096 ;

— réserver les dépens.

Par message notifié par voie électronique le 27 juin 2024, la société Archetype Bect indique au juge de la mise en état ne pas s’opposer à la demande de jonction.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 août 2024, la SARL Admo, la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de la procédure initiée par la Commune de [Localité 22] (RG 19/09158) et la procédure de celle-ci- à l’encontre de Maître [N], mandataire liquidateur de la société Archetype Bect (RG 24/04096) ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024, la société Compagnie Générale de Construction demande au juge de la mise en état, de :

— ordonner la jonction de la présente procédure avec celle engagée à l’encontre de la SELARL [N]-Pecou, es-qualité de liquidateur judiciaire de la société Archetype Bect et enregistrée sous le numéro RG : 24/04096 ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la SAS DGCN Midavaine demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de :

— joindre la présente affaire avec l’affaire enregistrée sous le n° RG 24/04096 ;

— réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société Atlas Fondations demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 368 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de la présente procédure, avec celle initiée à l’encontre de la SELARL [N]-Pecou, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Archetype Bect, enregistrée sous le RG n°24/04096 ;

— réserver les frais et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, la SA Bureau Veritas et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société SA Bureau Veritas, demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :

— prononcer la jonction de l’instance enrôlée sous le RG n° 24/04096 avec la procédure principale enregistrée sous le n° RG n°19/09158 ;

— réserver les dépens.

Instance enregistrée sous le n° RG 24/04096

Par acte signifié le 4 avril 2024, la Commune de Roubaix a assigné la SELARL [N]-Pecou, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Archetype Bect, d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 août 2024, la Commune de [Localité 22] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 331 et suivants du code procédure civile, de :

— joindre la procédure principale enregistrée sous le numéro RG 19/09158 avec la procédure d’intervention forcée diligentée à l’encontre de SELARL [N]-Pecou, représentée par Me [H] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Archetype Bect, enregistrée sous le numéro RG n°24/04096 ;

— réserver les dépens.

Bien que régulièrement assignée, la SELARL [N]-Pecou n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de jonction :

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la Commune de [Localité 22] a assigné les constructeurs intervenus à la construction litigieuse ainsi que leurs assureurs dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 19/09153. L’un des constructeurs ayant été placé en liquidation judiciaire, elle a également assigné la SELARL [N]-Pecou, es qualité de liquidateur judiciaire, dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 24/04096.

Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, il convient de prononcer la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 19/09158 et n° RG 24/04096 sous le seul n° RG 19/09158.

II. Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non susceptible d’appel :

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 19/09158 et n° RG 24/04096 sous le seul n° RG 19/09158 ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 6 décembre 2024 pour conclusions de la Commune de [Localité 22].

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Maureen DE LA MALENE