MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 19 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/04144 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SGSP / JAF Cab 4

AFFAIRE : [Y] / [T]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 Novembre 2024

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Marion GUICHOU

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 10 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [R] [Y] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7],

demeurant CCAS de [Localité 6] – [Adresse 3]

ayant pour avocat M^e Audrey DINCE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [L] [I] [T]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 5]

ayant pour avocat M^e Céline SOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 11 octobre 2023,

— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

. Madame [R] [Y], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (Haute-Garonne),

et de

. Monsieur [W] [L] [D] [T], né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 7] (Haute-Garonne),

Mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (Haute-Garonne),

— rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères,

— rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,

— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

— renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

— condamne Monsieur [W] [T] à verser à Madame [R] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme de 15.000 euros en capital,

— déboute Madame [R] [Y] de sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire soit assortie de l’exécution provisoire,

— dit que chaque partie supportera les dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIÈRE LA JUGE