MINUTE N° : 25/

N° RG 25/03875 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JPJH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de surendettement de Madame [E] [N] ;

Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure telle que prévue par les dispositions du Livre VI relatif aux difficultés des entreprises, code de commerce ;

Constate que Madame [E] [N] est recevable à la procédure de surendettement prévue au livre IV du code de la consommation ;

Renvoie l’affaire à la Commission de surendettement du Calvados aux fins de traitement de la situation de surendettement de Madame [E] [N] ;

Rappelle qu’il appartient à la Commission de Surendettement du Calvados de notifier la présente décision aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation dans les conditions prévues par ces articles ;

Dit que le greffier de ce Tribunal devra :

— adresser immédiatement une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces du dossier au secrétariat de la commission de surendettement du Calvados en application de l’article R.681-3 du code de commerce et copie de la décision au Procureur de la République conformément à l’article R621-7 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

S. LEFRANC B. DELGOVE