Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 28 mai 2025, n° 25/00669

TJ Le Mans 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale des troubles mentaux
La cour a constaté que les certificats médicaux démontrent que l'état de santé de M. [D] [C] nécessite une hospitalisation complète pour éviter une rechute, rendant ainsi la mesure adaptée et proportionnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, juge libertes detention, 28 mai 2025, n° 25/00669
Numéro(s) :	25/00669
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Margot GAZEAU

Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 5]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00209

Dossier : N° RG 25/00669 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IQVV

ORDONNANCE

Rendue le 28 MAI 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [D] [C]

né le 11 Février 1968 à [Localité 6], domicilié [Adresse 3], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

non-comparant, représenté par M^e Margot GAZEAU, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— UDAF DE LA SARTHE, domicilié [Adresse 2],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 28 Mai 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 26 mai 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [D] [C], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 27 mai 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de M. [D] [C] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 20 mai 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

M. [D] [C] n’a pas réintégré l’établissement et n’a pu être entendu à l’audience.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [D] [C] a été motivée par le non-respect de son programme de soins (en cours depuis 2019), le patient se trouvant en rupture de traitement. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient, qui souffre d’une pathologie psychiatrique sévère, ancienne et chronique, nécessite un traitement pour éviter une rechute.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [D] [C] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [D] [C]

né le 11 Février 1968 à [Localité 6], domicilié [Adresse 3],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 5], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 5] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente