Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 23 mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00121 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INHD

AFFAIRE : [D] [W] Madame [G] est assistée de son curateur l’UDAF, désignée en qualité de Curateur renforcé par jugement de maintien de la curatelle renforcée du 05 avril 2023.

c/ Société ALLIANZ IARD, Société ACM IARD, Caisse Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [W] Madame [G] est assistée de son curateur l’UDAF, désignée en qualité de Curateur renforcé par jugement de maintien de la curatelle renforcée du 05 avril 2023.

née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Anne CESBRON de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSES

Société ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

Société ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Marie-caroline MARTINEAU de la SELARL SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU & MAGALIE MINAUD, avocats au barreau du MANS

Caisse Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Sarthe, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 23 mai 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 23 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 12 juillet 2021, madame [D] [G] a été victime d’un accident de la voie publique. Alors qu’elle était piétonne derrière une voiture stationnée, le véhicule conduit par madame [L] [H], assurée auprès des assurances du crédit mutuel (ACM), a percuté le véhicule de monsieur [I] [U] [R], assuré auprès de la SA Allianz IARD. A la suite de la collision, madame [G] s’est retrouvée écrasée entre sa propre voiture et celle de monsieur [U] [R]. Les gendarmes et les pompiers sont intervenus afin d’établir un premier constat et prendre en charge madame [G], souffrant au niveau des jambes.

Le bilan radiologique, effectué à son arrivée aux urgences du centre hospitalier [Localité 8] a révélé une fracture fermée du tiers supérieur de la diaphyse fibulaire gauche. En outre, madame [G] présentait deux plaies profondes linéaires de 12 cm de long sur la face antérieure du genou gauche ainsi que des oedèmes et dermabrasions des deux genoux. Sa jambe gauche a été immobilisée par botte plâtrée pendant vingt et un jours. Une incapacité totale de travail de 21 jours a donc été établie.

Madame [G] a été hospitalisée du 12 juillet au 21 juillet 2021 au centre hospitalier [Localité 8] et son plâtre lui a été retirée le 20 juillet 2021. Elle a reçu des soins pour ses plaies, s’est déplacée dans un premier temps en fauteuil roulant puis à l’aide d’un déambulateur. Elle a séjourné du 21 juillet au 7 septembre 2021 à la clinique Rougemont dans le cadre de sa réadaptation.

Après sa sortie, madame [G] a continué à ressentir des douleurs au niveau du genou gauche ainsi que des difficultés pour marcher correctement ou pour se relever lorsqu’elle était assise.

Dans le cadre de son indemnisation, elle a été amenée, par l’intermédiaire de son curateur, à communiquer un certain nombre de documents sollicités par la BPCE ASSURANCE, son assureur. Le 19 août 2021, un expert mandaté par son assureur devait être missionné. Cependant, aucune expertise n’a eu lieu.

Le 11 décembre 2023, la compagnie ALLIANZ IARD, assureur du véhicule de monsieur [U] [R] a informé la BPCE ASSURANCE, de la suspension du dossier de madame [G] en raison de suspicion de fraude dans les déclarations de cette dernière.

N’ayant reçu aucune indemnisation, madame [G] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, par actes des 24 et 25 février 2025, la société ALLIANZ IARD, la société ACM IARD et la CPAM de la Sarthe,

— pour obtenir la nomination d’un expert judiciaire pour une expertise médicale judiciaire ;

— pour obtenir la condamnation de la SA ALLIANZ IARD à lui verser une provision de 8 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

— pour obtenir une provision ad litem de 3 000 € à la charge de la SA ALLIANZ IARD ;

— pour obtenir la condamnation de la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

— pour obtenir la condamnation des ACM à garantir ALLIANZ IARD de toutes les condamnations prononcées contre elle ;

— pour voir déclarer commune et opposable à la CPAM de la Sarthe, la décision à intervenir ;

— pour voir condamner la SA ALLIANZ IARD aux dépens et dire que les ACM devront la garantir.

Le dossier a été examiné à l’audience du 25 avril 2025. Madame [G], représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes.

La société ACM IARD, représentée par son conseil, dans ses dernières conclusions ne conteste pas la responsabilité de son assurée, madame [L] [H] et ne s’oppose pas à la demande d’expertise. S’agissant de la demande de provision formulée par madame [G], elle propose de lui verser à titre provisionnel la somme de 4 000 €. Concernant la demande de provision ad litem, elle considère que cette dernière n’est pas justifiée. Les frais d’expertise et d’avocat seront pris en charge par l’assureur de madame [G]. Elle offre par ailleurs de régler à hauteur de 800 € les frais irrépétibles engagées par la partie demanderesse, les dépens restant à la charge de cette dernière.

La SA ALLIANZ IARD et la CPAM de la Sarthe n’étaient ni présents, ni représentés. La décision sera donc réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte des pièces versées aux débats et des explications développées par la partie demanderesse qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée dans la mesure où, à ce jour, aucune expertise n’a encore été réalisée et qu’il est essentiel de connaîre l’avis d’un expert pour évaluer les préjudices de madame [G]. De plus, la demande n’est au demeurant pas contestée. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit.

Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Président peut accorder une provision au créancier ”.

Au vu de ces éléments, il y a lieu d’accorder à une provision sur la base d’une évaluation de ce que pourrait être la liquidation définitive de son préjudice, par référence à la nomenclature des postes de préjudice habituellement utilisée par les juridictions.

Les données de l’expertise amiable, confrontées à la pratique habituelle des juridictions ainsi que de la proposition d’indemnisation dans le cadre transactionnel, conduisent à accorder à la victime une provision de 6.000 €.

Sur la demande de provision ad litem

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce que “ Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ”.

En l’espèce, comme le souligne les ACM, madame [G] n’apporte pas de justificatifs à sa demande et il est vraisemblable que les frais d’expertise et d’avocat engagés par madame [G] seront pris en charge par son assureur. Elle sera donc déboutée de cette demande.

Sur les autres demandes

La SA ALLIANZ succombe sur la demande de provision et sera donc condamnée aux dépens, les ACM devant la garantir. Par suite, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [G], les frais irrépétibles qu’elle a du engager, la SA ALLIANZ IARD, garantie par les ACM, sera condamnée à lui régler la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de madame [D] [G] ;

DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER [Z] [N], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d'[Localité 7], demeurant [Adresse 4] ([Courriel 10]) avec mission de :

— Convoquer la victime par lettre recommandée avec accusé de réception, et aviser, par le même moyen les parties en cause ainsi que leurs avocats, de la date des opérations d’expertise ;

— Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents relatifs aux faits et à leurs suites, notamment l’entier dossier médical de la victime, ainsi que tous les documents qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

— Recueillir tous les renseignements utiles sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences ;

— Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

— Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

— Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;

— Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

I) Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule…) préciser la fréquence de leur renouvellement ;

Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si, en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature ;

Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

— Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;

— Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE:

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

— Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises ; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par Monsieur, demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DÉBOUTE madame [G] de sa demande de provision ad litem ;

DECLARE commune et opposable à la CPAM de la Sarthe la présente décision ;

CONDAMNE la SA ALLIANE IARD, garantie par les ACM, à payer à madame [D] [G] une provision de SIX MILLE EUROS (6 000 euros) à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice, outre la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD, garantie par les ACM, aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND